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la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 mai 2022 et parvenue au greffe le 30 mai 2022, Magali
Clavie a introduit un recours en annulation partiell Cette
affaire est inscrite sous le numéro 7813 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 mai 2022 et parvenue au greffe le 30 mai 2022, Magali Clavie a introduit un recours en annulation partiell Cette affaire est inscrite sous le numéro 7813 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 mai 2022 et parvenue au greffe le 30 mai 2022, Magali Clavie a introduit un recours en annulation partiell Cette affaire est inscrite sous le numéro 7813 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 |
| mai 2022 et parvenue au greffe le 30 mai 2022, Magali Clavie a | mai 2022 et parvenue au greffe le 30 mai 2022, Magali Clavie a |
| introduit un recours en annulation partielle de l'article 40 de la loi | introduit un recours en annulation partielle de l'article 40 de la loi |
| du 28 novembre 2021 « visant à rendre la justice plus humaine, plus | du 28 novembre 2021 « visant à rendre la justice plus humaine, plus |
| rapide et plus ferme » (modification de l'article 10, § 3, alinéa 5, | rapide et plus ferme » (modification de l'article 10, § 3, alinéa 5, |
| de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les | de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les |
| établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs »), | établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs »), |
| publiée au Moniteur belge du 30 novembre 2021, deuxième édition. | publiée au Moniteur belge du 30 novembre 2021, deuxième édition. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7813 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7813 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |