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Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisat Par application de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les re(...) Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisat Par application de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les re(...)
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Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté du Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté du
Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et
rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec
le contrôle de la production et de la commercialisation des semences le contrôle de la production et de la commercialisation des semences
et plants et plants
Par application de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du Par application de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du
19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour
l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la
production et de la commercialisation des semences et plants, les production et de la commercialisation des semences et plants, les
montants des rétributions fixés aux chapitres IV et V sont majorés montants des rétributions fixés aux chapitres IV et V sont majorés
comme suit à dater du 1er juillet 2023 : comme suit à dater du 1er juillet 2023 :
1° à l'article 11 § 1er de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants 1° à l'article 11 § 1er de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants
de 141,75 EUR et 551,25 EUR sont remplacés par 162,00 EUR et 630,00 de 141,75 EUR et 551,25 EUR sont remplacés par 162,00 EUR et 630,00
EUR ; EUR ;
2° à l'article 13 § 4 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 2° à l'article 13 § 4 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de
26,25 EUR et 52,50 EUR sont remplacés par 30,00 EUR et 60,00 EUR ; 26,25 EUR et 52,50 EUR sont remplacés par 30,00 EUR et 60,00 EUR ;
3° à l'article 15 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 3° à l'article 15 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de
183,75 EUR, de 73,50 EUR, de 26,25 EUR et de 57,75 EUR sont remplacés 183,75 EUR, de 73,50 EUR, de 26,25 EUR et de 57,75 EUR sont remplacés
par 210,00 EUR, 84,00 EUR, 30,00 EUR et 66,00 EUR ; par 210,00 EUR, 84,00 EUR, 30,00 EUR et 66,00 EUR ;
4° l'annexe 2 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit : 4° l'annexe 2 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit :
Annexe 2 Annexe 2
Rétributions et redevances dues pour l'agrément, l'enregistrement et Rétributions et redevances dues pour l'agrément, l'enregistrement et
la qualification des opérateurs concernés par le contrôle de la la qualification des opérateurs concernés par le contrôle de la
production et de la commercialisation des semences et plants production et de la commercialisation des semences et plants
Tableau 1 : Redevances annuelles dues par secteur pour l'exercice Tableau 1 : Redevances annuelles dues par secteur pour l'exercice
d'activités soumises à l'agrément de l'opérateur d'activités soumises à l'agrément de l'opérateur
Secteur semences agricoles et de légumes Secteur semences agricoles et de légumes
Négociant-préparateur Négociant-préparateur
450,00 EUR 450,00 EUR
Préparateur de mélanges Préparateur de mélanges
90,00 EUR 90,00 EUR
Conditionneur en petits emballages Conditionneur en petits emballages
90,00 EUR 90,00 EUR
Egreneur-stockiste de semences de lin Egreneur-stockiste de semences de lin
138,00 EUR 138,00 EUR
Laboratoire d'analyse des semences Laboratoire d'analyse des semences
180,00 EUR 180,00 EUR
Responsable de la production des semences standard de légumes Responsable de la production des semences standard de légumes
90,00 EUR 90,00 EUR
Secteur plants de pomme de terre Secteur plants de pomme de terre
Préparateurs de plants Préparateurs de plants
90,00 EUR 90,00 EUR
Conditionneur en petits emballages Conditionneur en petits emballages
90,00 EUR 90,00 EUR
Tableau 2 : Redevances annuelles dues par secteur pour l'exercice Tableau 2 : Redevances annuelles dues par secteur pour l'exercice
d'activités soumises à l'enregistrement de l'opérateur d'activités soumises à l'enregistrement de l'opérateur
Secteur semences agricoles et de légumes Secteur semences agricoles et de légumes
Preneur d'inscription Preneur d'inscription
90,00 EUR 90,00 EUR
Secteur fruitier Secteur fruitier
Fournisseur de matériels de multiplication certifiés ou de plantes Fournisseur de matériels de multiplication certifiés ou de plantes
certifiées certifiées
162,00 EUR 162,00 EUR
Fournisseur de matériels de multiplication ou de plantes de qualité Fournisseur de matériels de multiplication ou de plantes de qualité
C.A.C. (Conformitas Agraria Communitatis) C.A.C. (Conformitas Agraria Communitatis)
78,00 EUR 78,00 EUR
Secteurs plantes ornementales, plants de légumes Secteurs plantes ornementales, plants de légumes
Fournisseur Fournisseur
78,00 EUR 78,00 EUR
Secteur forestier Secteur forestier
Producteur Producteur
162,00 EUR 162,00 EUR
Fournisseur Fournisseur
90,00 EUR 90,00 EUR
Secteur vigne Secteur vigne
Producteur Producteur
162,00 EUR 162,00 EUR
Tableau 3 : Rétributions dues pour la formation en vue d'un agrément Tableau 3 : Rétributions dues pour la formation en vue d'un agrément
ou d'une qualification, par domaine d'agrément ou de qualification ou d'une qualification, par domaine d'agrément ou de qualification
Inspecteur officiellement agréé Inspecteur officiellement agréé
180,00 EUR 180,00 EUR
Echantillonneur officiellement agréé Echantillonneur officiellement agréé
180,00 EUR 180,00 EUR
Analyste qualifié ou analyste en chef qualifié Analyste qualifié ou analyste en chef qualifié
180,00 EUR 180,00 EUR
Inscription aux examens d'agrément ou de qualification Inscription aux examens d'agrément ou de qualification
60,00 EUR 60,00 EUR
5° l'annexe 3 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit : 5° l'annexe 3 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit :
Annexe 3 Rétributions dues pour les activités liées à la certification Annexe 3 Rétributions dues pour les activités liées à la certification
et au contrôle des semences et plants et au contrôle des semences et plants
Tableau 1 : secteurs semences agricoles et semences de légumes Tableau 1 : secteurs semences agricoles et semences de légumes
Activités liées à la certification Activités liées à la certification
Rétribution Rétribution
Unité Unité
Inscription des cultures - normale Inscription des cultures - normale
22,80 EUR 22,80 EUR
parcelle parcelle
Inscription des cultures - tardive Inscription des cultures - tardive
27,60 EUR 27,60 EUR
parcelle parcelle
Contrôle en culture Contrôle en culture
2,40 EUR 2,40 EUR
0,1 ha (ou partie de 0,1 ha) 0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)
Contre-expertise contrôle en culture, lorsqu'à charge du demandeur Contre-expertise contrôle en culture, lorsqu'à charge du demandeur
2,40 EUR 2,40 EUR
0,1 ha (ou partie de 0,1 ha) 0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)
Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du
fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur ; fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur ;
déplacement requis pour une activité de contrôle sur lot visée à déplacement requis pour une activité de contrôle sur lot visée à
l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°. l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°.
66,00 EUR 66,00 EUR
déplacement déplacement
Activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, Activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er,
6,00 EUR 6,00 EUR
lot contrôlé lot contrôlé
Echantillonnage Echantillonnage
18,00 EUR 18,00 EUR
lot échantillonné lot échantillonné
Constitution d'un échantillon soumis à partir d'un échantillon de Constitution d'un échantillon soumis à partir d'un échantillon de
taille supérieure taille supérieure
6,00 EUR 6,00 EUR
échantillon réduit échantillon réduit
Rapport vierge d'échantillonnage délivré par le Service Rapport vierge d'échantillonnage délivré par le Service
5,64 EUR 5,64 EUR
carnet de 25 carnet de 25
Etiquettes officielle délivrées par le Service/remplies par le Service Etiquettes officielle délivrées par le Service/remplies par le Service
(semences) (semences)
2,40 EUR 2,40 EUR
10 pièces 10 pièces
Etiquettes officielle délivrées par le Service/remplies par Etiquettes officielle délivrées par le Service/remplies par
l'opérateur (semences) l'opérateur (semences)
1,92 EUR 1,92 EUR
10 pièces 10 pièces
Etiquettes adhésives hermétiques délivrées par le Service Etiquettes adhésives hermétiques délivrées par le Service
6,48 EUR 6,48 EUR
100 pièces 100 pièces
Rouleau adhésif plombant délivré par le Service Rouleau adhésif plombant délivré par le Service
1,44 EUR 1,44 EUR
10 mètres 10 mètres
Vignettes pour petits emballages Vignettes pour petits emballages
4,56 EUR 4,56 EUR
100 pièces 100 pièces
Tableau 2 : secteur plants de pomme de terre Tableau 2 : secteur plants de pomme de terre
Activités liées à la certification Activités liées à la certification
Rétribution Rétribution
Unité Unité
Inscription des cultures - normale Inscription des cultures - normale
22,80 EUR 22,80 EUR
parcelle parcelle
Inscription des cultures - tardive Inscription des cultures - tardive
27,60 EUR 27,60 EUR
parcelle parcelle
Contrôle en culture Contrôle en culture
1,80 EUR 1,80 EUR
0,1 ha (ou partie de 0,1 ha) 0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)
Contre-expertise contrôle en culture, lorsqu'à charge du demandeur Contre-expertise contrôle en culture, lorsqu'à charge du demandeur
66,00 EUR 66,00 EUR
parcelle parcelle
Echantillonnage de tubercules en champ Echantillonnage de tubercules en champ
12,00 EUR 12,00 EUR
parcelle parcelle
Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du
fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur ; fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur ;
déplacement requis pour une activité de contrôle sur lot visée à déplacement requis pour une activité de contrôle sur lot visée à
l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°. l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°.
66,00 EUR 66,00 EUR
déplacement déplacement
Activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, Activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er,
5°, avec contrôle physique de la production 5°, avec contrôle physique de la production
0,30 EUR 0,30 EUR
100 kg (ou partie de 100 kg) 100 kg (ou partie de 100 kg)
Division d'un lot certifié ( à l'exception du conditionnement en Division d'un lot certifié ( à l'exception du conditionnement en
petits emballages) petits emballages)
12,00 EUR 12,00 EUR
certificat délivré certificat délivré
Etiquettes officielles délivrées par le Service Etiquettes officielles délivrées par le Service
1,44 EUR 1,44 EUR
10 pièces 10 pièces
Etiquettes officielles annulées Etiquettes officielles annulées
0,06 EUR 0,06 EUR
pièce pièce
Vignettes pour petit emballage Vignettes pour petit emballage
4,56 EUR 4,56 EUR
100 pièces 100 pièces
Tableau 3 : secteur fruitier et secteur vigne Tableau 3 : secteur fruitier et secteur vigne
Activités liées à la certification Activités liées à la certification
Rétribution Rétribution
Unité Unité
Contrôle du matériel initial et de base, des plantes mères initiales Contrôle du matériel initial et de base, des plantes mères initiales
et de bases, des plantes mères certifiées, placement d'étiquettes et de bases, des plantes mères certifiées, placement d'étiquettes
66,00 EUR 66,00 EUR
déplacement déplacement
Inscription au contrôle de la production de plants certifiés Inscription au contrôle de la production de plants certifiés
24,00 EUR 24,00 EUR
ha par an ha par an
Contrôle en culture de la production de plants certifiés Contrôle en culture de la production de plants certifiés
18,00 EUR 18,00 EUR
parcelle parcelle
Etiquettes officielles remplies parle Service et apposées par le Etiquettes officielles remplies parle Service et apposées par le
Service Service
0,96 EUR 0,96 EUR
10 pièces 10 pièces
Etiquettes officielles remplies par le Service et apposées par le Etiquettes officielles remplies par le Service et apposées par le
fournisseur fournisseur
0,48 EUR 0,48 EUR
10 pièces 10 pièces
Etiquettes officielles fournies par le Service Etiquettes officielles fournies par le Service
0,24EUR 0,24EUR
10 pièces 10 pièces
Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du
fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur
66,00 EUR 66,00 EUR
déplacement déplacement
Tableau 4 : tout secteur Tableau 4 : tout secteur
Activités liées aux opérations de contrôle, hors certification Activités liées aux opérations de contrôle, hors certification
Rétribution Rétribution
Unité Unité
Délivrance d'un document officiel, sans déplacement Délivrance d'un document officiel, sans déplacement
18,00 EUR 18,00 EUR
document document
Contrôle supplémentaire ou déplacement à la demande de l'opérateur ; Contrôle supplémentaire ou déplacement à la demande de l'opérateur ;
contre-expertise à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait contre-expertise à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait
du demandeur du demandeur
66,00 EUR 66,00 EUR
déplacement déplacement
6° l'annexe 4 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit : 6° l'annexe 4 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit :
Annexe 4 Rétributions dues pour les analyses effectuées par le Annexe 4 Rétributions dues pour les analyses effectuées par le
laboratoire d'analyse des semences du Service laboratoire d'analyse des semences du Service
Tableau 1 : Rétribution par groupe spécifique de semences Tableau 1 : Rétribution par groupe spécifique de semences
Pureté (1) Pureté (1)
Détermination en nombre des autres semences et sclérotes dans le poids Détermination en nombre des autres semences et sclérotes dans le poids
prescrit par les normes internationales (2) prescrit par les normes internationales (2)
Essai complet (3) Essai complet (3)
Essai limité à max. 4 déterminations et/ou essai réduit (4) Essai limité à max. 4 déterminations et/ou essai réduit (4)
1° Céréales (excepté maïs) 1° Céréales (excepté maïs)
14,40 EUR 14,40 EUR
48,00 EUR 48,00 EUR
33,60 EUR 33,60 EUR
2° Maïs, légumineuses à grosses graines (Lupinus spp., Pisum sativum, 2° Maïs, légumineuses à grosses graines (Lupinus spp., Pisum sativum,
Vicia faba) Vicia faba)
14,40 EUR 14,40 EUR
24,00 EUR 24,00 EUR
18,00 EUR 18,00 EUR
3° Légumineuses à petites graines (Trifolium spp., Medicago spp., 3° Légumineuses à petites graines (Trifolium spp., Medicago spp.,
Lotus spp.) Lotus spp.)
24,00 EUR 24,00 EUR
69,60 EUR 69,60 EUR
48,00 EUR 48,00 EUR
4° Poacées de grande taille (Lolium spp., Festuca pratensis, Festuca 4° Poacées de grande taille (Lolium spp., Festuca pratensis, Festuca
arundinacea) arundinacea)
24,00 EUR 24,00 EUR
48,00 EUR 48,00 EUR
33,60 EUR 33,60 EUR
5° Autres espèces de Poacées 5° Autres espèces de Poacées
34,80 EUR 34,80 EUR
69,60 EUR 69,60 EUR
48,00 EUR 48,00 EUR
6° Autres semences : betterave, semences oléagineuses, d'autres 6° Autres semences : betterave, semences oléagineuses, d'autres
légumineuses, de légumes, de fleurs, forestières,... légumineuses, de légumes, de fleurs, forestières,...
18,00 EUR 18,00 EUR
48,00 EUR 48,00 EUR
33,60 EUR 33,60 EUR
(1) Le tarif est doublé pour les semences brutes (non triées) (1) Le tarif est doublé pour les semences brutes (non triées)
(2) Si le poids de l'échantillon à analyser est supérieur au poids (2) Si le poids de l'échantillon à analyser est supérieur au poids
prescrit par les normes internationales, le tarif appliqué est prescrit par les normes internationales, le tarif appliqué est
proportionnel au poids de l'échantillon analysé proportionnel au poids de l'échantillon analysé
(3) Pour un essai complet, la totalité de l'échantillon de travail est (3) Pour un essai complet, la totalité de l'échantillon de travail est
examinée pour la recherche de toutes autres semences présentes, à examinée pour la recherche de toutes autres semences présentes, à
l'exception des semences ressemblant à la poussière, comme les espèces l'exception des semences ressemblant à la poussière, comme les espèces
des genres Orobanche et Striga. des genres Orobanche et Striga.
(4) Pour un essai réduit, seulement une partie de l'échantillon de (4) Pour un essai réduit, seulement une partie de l'échantillon de
travail est analysée ; pour un essai limité, la recherche est limitée travail est analysée ; pour un essai limité, la recherche est limitée
à des espèces nommément spécifiées dans la totalité de l'échantillon à des espèces nommément spécifiées dans la totalité de l'échantillon
de travail de travail
Tableau 2 : Rétribution par analyse, pour toutes les semences Tableau 2 : Rétribution par analyse, pour toutes les semences
Recherche Recherche
1° Recherche limitée des autres espèces de plantes et sclérotes, dans 1° Recherche limitée des autres espèces de plantes et sclérotes, dans
le poids prescrit par les normes internationales, par détermination le poids prescrit par les normes internationales, par détermination
18,00 EUR 18,00 EUR
Germination Germination
2° Germination 2° Germination
28,80 EUR 28,80 EUR
3° Germination sur moins de 400 semences 3° Germination sur moins de 400 semences
20,40 EUR 20,40 EUR
4° Monogermie, en supplément à la germination 4° Monogermie, en supplément à la germination
14,40 EUR 14,40 EUR
5° Energie germinative, en supplément à la germination 5° Energie germinative, en supplément à la germination
6,00 EUR 6,00 EUR
Mélange de semences Mélange de semences
6° Composition d'un mélange de semences jusqu'à 4 composants 6° Composition d'un mélange de semences jusqu'à 4 composants
66,00 EUR 66,00 EUR
7° Composition d'un mélange de semences de plus de 4 composants, 7° Composition d'un mélange de semences de plus de 4 composants,
supplément à 55,00 euros, par composant supplément à 55,00 euros, par composant
12,00 EUR 12,00 EUR
8° Composition d'un mélange de semences, supplément si la composition 8° Composition d'un mélange de semences, supplément si la composition
n'est pas annoncée n'est pas annoncée
66,00 EUR 66,00 EUR
9° Germination d'une espèce composante d'un mélange 9° Germination d'une espèce composante d'un mélange
28,80 EUR 28,80 EUR
10° Germination d'une espèce composante d'un mélange, sur moins de 400 10° Germination d'une espèce composante d'un mélange, sur moins de 400
semences semences
20,40 EUR 20,40 EUR
Teneur en eau Teneur en eau
11° Détermination par séchage à l'étuve 11° Détermination par séchage à l'étuve
18,00 EUR 18,00 EUR
12° Détermination par méthode électronique rapide 12° Détermination par méthode électronique rapide
12,00 EUR 12,00 EUR
13° Détermination par séchage à l'étuve, en complément d'une 13° Détermination par séchage à l'étuve, en complément d'une
détermination par méthode électronique rapide détermination par méthode électronique rapide
6,00 EUR 6,00 EUR
Masse de mille semences Masse de mille semences
14° Détermination 14° Détermination
18,00 EUR 18,00 EUR
Rétributions particulières Rétributions particulières
15° Constitution d'un échantillon soumis à partir d'un échantillon de 15° Constitution d'un échantillon soumis à partir d'un échantillon de
taille supérieure (1) taille supérieure (1)
6,00 EUR 6,00 EUR
16° Désenrobage des semences enrobées en vue d'une détermination de 16° Désenrobage des semences enrobées en vue d'une détermination de
pureté ou des autres semences pureté ou des autres semences
14,40 EUR 14,40 EUR
17° Par bulletin international d'analyse de semences de 17° Par bulletin international d'analyse de semences de
l'International Seed Testing Association original, provisoire ou l'International Seed Testing Association original, provisoire ou
duplicata duplicata
4,08 EUR 4,08 EUR
18° Résultat d'une analyse sur bulletin provisoire 18° Résultat d'une analyse sur bulletin provisoire
7,20 EUR 7,20 EUR
(1) Le tarif est appliqué lorsque l'échantillon soumis dépasse le (1) Le tarif est appliqué lorsque l'échantillon soumis dépasse le
double du poids prescrit par les arrêtés du Gouvernement wallon visés double du poids prescrit par les arrêtés du Gouvernement wallon visés
à l'article 2, alinéa 1er, 4°, 5°, 6°, 7° et 11°. à l'article 2, alinéa 1er, 4°, 5°, 6°, 7° et 11°.
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