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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maurice DE GROOF, Petronella BOKKEN, Maarten et Sofie DE GROOF, ayant tous élu domicile chez Me Joh(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maurice DE GROOF, Petronella BOKKEN, Maarten et Sofie DE GROOF, ayant tous élu domicile chez Me Joh(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Maurice DE GROOF, Petronella BOKKEN, Maarten et Sofie DE GROOF, ayant Maurice DE GROOF, Petronella BOKKEN, Maarten et Sofie DE GROOF, ayant
tous élu domicile chez Me John Toury, avocat, ayant son cabinet à 1800 tous élu domicile chez Me John Toury, avocat, ayant son cabinet à 1800
Vilvorde, Jean Baptiste Nowélei 13, ont demandé le 25 novembre 2022 Vilvorde, Jean Baptiste Nowélei 13, ont demandé le 25 novembre 2022
l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de
Sint-Katelijne-Waver du 26 septembre 2022 ayant pour objet la Sint-Katelijne-Waver du 26 septembre 2022 ayant pour objet la
constitution d'un droit public de passage et l'inscription de tronçons constitution d'un droit public de passage et l'inscription de tronçons
situés sur/à côté des parcelles cadastrées Sint-Katelijne-Waver, 1re situés sur/à côté des parcelles cadastrées Sint-Katelijne-Waver, 1re
division, section B, nos 159W, 164F2, 158D, 159L, 159S, 159N, 183F2, division, section B, nos 159W, 164F2, 158D, 159L, 159S, 159N, 183F2,
182M2, 183F4, 183D4 (direction Wilsonstraat/Markt) et 164M3, 164W3, 182M2, 183F4, 183D4 (direction Wilsonstraat/Markt) et 164M3, 164W3,
165G (direction Lemanstraat) sur toute la largeur effectivement 165G (direction Lemanstraat) sur toute la largeur effectivement
perceptible et occupée par l'usage public, en tant que voirie perceptible et occupée par l'usage public, en tant que voirie
communale dans le réseau routier communal (2022_GR_00144) et de communale dans le réseau routier communal (2022_GR_00144) et de
l'arrêté du Collège des Bourgmestre et échevins de la commune de Sint- l'arrêté du Collège des Bourgmestre et échevins de la commune de Sint-
Katelijne-Waver du 12 septembre 2022 par lequel le collège propose au Katelijne-Waver du 12 septembre 2022 par lequel le collège propose au
conseil communal d'établir que les tronçons situés sur/à côté des conseil communal d'établir que les tronçons situés sur/à côté des
parcelles cadastrées Sint-Katelijne-Waver, 1re division, section B, parcelles cadastrées Sint-Katelijne-Waver, 1re division, section B,
nos 159W, 164F2, 158D, 159L, 159S, 159N, 183F2, 182M2, 183F4, 183D4 nos 159W, 164F2, 158D, 159L, 159S, 159N, 183F2, 182M2, 183F4, 183D4
(direction Wilsonstraat/Markt) et 164M3, 164W3, 165G (direction (direction Wilsonstraat/Markt) et 164M3, 164W3, 165G (direction
Lemanstraat) sont occupés par l'usage public et peuvent donc être Lemanstraat) sont occupés par l'usage public et peuvent donc être
ajoutés au réseau routier communal (2022_CBS_01396). ajoutés au réseau routier communal (2022_CBS_01396).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
237.757/X-18.276. 237.757/X-18.276.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Tessel Adriaensens, Tessel Adriaensens,
Secrétaire en chef faisant fonction Secrétaire en chef faisant fonction
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