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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a sollicité la suspension et l'annulat(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a sollicité la suspension et l'annulat(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a
sollicité la suspension et l'annulation de la décision d'approbation sollicité la suspension et l'annulation de la décision d'approbation
du rapport annuel sur l'exécution du plan de gestion de la perdrix du rapport annuel sur l'exécution du plan de gestion de la perdrix
grise pour l'année cynégétique 2021-2022 et d'approbation de la grise pour l'année cynégétique 2021-2022 et d'approbation de la
modification du plan de gestion de la perdrix grise pour les années modification du plan de gestion de la perdrix grise pour les années
cynégétique 2021-à 2024, prise le 30 juin 2022 par la Directrice cynégétique 2021-à 2024, prise le 30 juin 2022 par la Directrice
générale de la DGARNE en faveur du conseil cynégétique des Plaines générale de la DGARNE en faveur du conseil cynégétique des Plaines
d'Arenberg. d'Arenberg.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.408/ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.408/
XIII-9799. XIII-9799.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef Secrétaire en chef
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