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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame C. COESENS et Monsieur M. WALRAVENS ont sollicité l'annulation des articles 1 er e(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame C. COESENS et Monsieur M. WALRAVENS ont sollicité l'annulation des articles 1 er e(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Madame C. COESENS et Monsieur M. WALRAVENS ont sollicité l'annulation Madame C. COESENS et Monsieur M. WALRAVENS ont sollicité l'annulation
des articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de des articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 17 février 2022 introduisant les procédures Bruxelles-Capitale du 17 février 2022 introduisant les procédures
numériques et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la numériques et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut
administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public
de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'arrêté du Gouvernement de de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'arrêté du Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation
administrative et pécuniaire du personnel contractuel des organismes administrative et pécuniaire du personnel contractuel des organismes
d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 février 2022. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 février 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
236.244/VIII-11.958. 236.244/VIII-11.958.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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