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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ROCOLUC et autres ont sollicité l'annulation de l'article 1 er Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 février 2022 et a fait l'objet d'une rectification (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ROCOLUC et autres ont sollicité l'annulation de l'article 1 er Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 février 2022 et a fait l'objet d'une rectification (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La S.A. ROCOLUC et autres ont sollicité l'annulation de l'article 1er La S.A. ROCOLUC et autres ont sollicité l'annulation de l'article 1er
de l'arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de l'activité de l'arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de l'activité
complémentaire exercée par les libraires. complémentaire exercée par les libraires.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 février 2022 et a fait Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 février 2022 et a fait
l'objet d'une rectification au Moniteur belge du 3 mars 2022. l'objet d'une rectification au Moniteur belge du 3 mars 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
236.242/XI-23.972. 236.242/XI-23.972.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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