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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme CIRCUS BELGIUM
a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 1 Cet arrêté royal
a été publié au Moniteur belge le 16 septembre 2021. Cette affaire est inscrite(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme CIRCUS BELGIUM a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 1 Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 16 septembre 2021. Cette affaire est inscrite(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme CIRCUS BELGIUM a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 1 Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 16 septembre 2021. Cette affaire est inscrite(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La société anonyme CIRCUS BELGIUM a sollicité l'annulation de l'arrêté | La société anonyme CIRCUS BELGIUM a sollicité l'annulation de l'arrêté |
royal du 13 septembre 2021 portant approbation du contrat de gestion | royal du 13 septembre 2021 portant approbation du contrat de gestion |
entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit | entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit |
public. | public. |
Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 16 septembre 2021. | Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 16 septembre 2021. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
234.989/XI-23.783. | 234.989/XI-23.783. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Cécile Bertin, | Cécile Bertin, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |