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Direction générale de la Règlementation économique. - Avis relatif à l'adaptation des montants mentionnés à l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d Conformément à l'article 11, alinéa 3, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunérati(...) Direction générale de la Règlementation économique. - Avis relatif à l'adaptation des montants mentionnés à l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d Conformément à l'article 11, alinéa 3, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunérati(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Direction générale de la Règlementation économique. - Avis relatif à Direction générale de la Règlementation économique. - Avis relatif à
l'adaptation des montants mentionnés à l'arrêté royal du 31 juillet l'adaptation des montants mentionnés à l'arrêté royal du 31 juillet
2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases
de données et de prestations à des fins d'illustration de de données et de prestations à des fins d'illustration de
l'enseignement ou de recherche scientifique l'enseignement ou de recherche scientifique
Conformément à l'article 11, alinéa 3, de l'arrêté royal du 31 juillet Conformément à l'article 11, alinéa 3, de l'arrêté royal du 31 juillet
2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases
de données et de prestations à des fins d'illustration de de données et de prestations à des fins d'illustration de
l'enseignement ou de recherche scientifique (ci-après dénommé AR l'enseignement ou de recherche scientifique (ci-après dénommé AR
enseignement et recherche scientifique), les montants adaptés à enseignement et recherche scientifique), les montants adaptés à
l'indice santé du mois de septembre 2022 de la rémunération pour l'indice santé du mois de septembre 2022 de la rémunération pour
l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des
fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique,
qui sont d'application à partir du 1er janvier 2023, sont publiés qui sont d'application à partir du 1er janvier 2023, sont publiés
ci-dessous. ci-dessous.
Le tableau ci-joint contient : Le tableau ci-joint contient :
- dans la première colonne, les numéros des articles de l'AR - dans la première colonne, les numéros des articles de l'AR
enseignement et recherche scientifique prévoyant les tarifs à adapter enseignement et recherche scientifique prévoyant les tarifs à adapter
; ;
- dans la deuxième colonne, les montants de base mentionnés dans l'AR - dans la deuxième colonne, les montants de base mentionnés dans l'AR
enseignement et recherche scientifique ; enseignement et recherche scientifique ;
- et dans la troisième colonne, les montants adaptés. Les montants - et dans la troisième colonne, les montants adaptés. Les montants
adaptés sont le résultat de la formule visée à l'article 11, alinéa 3, adaptés sont le résultat de la formule visée à l'article 11, alinéa 3,
de l'AR enseignement et recherche scientifique à savoir : le montant de l'AR enseignement et recherche scientifique à savoir : le montant
de base multiplié par 124,92 (indice santé de septembre 2022) et de base multiplié par 124,92 (indice santé de septembre 2022) et
divisé par 103,68 (indice de départ). divisé par 103,68 (indice de départ).
Artikel KB onderwijs Artikel KB onderwijs
Basisbedrag Basisbedrag
Geïndexeerd bedrag Geïndexeerd bedrag
Article AR enseignement Article AR enseignement
Montant de base Montant de base
Montant indexé Montant indexé
art. 2, eerste lid, art. 2, eerste lid,
art. 2, alinéa 1er, art. 2, alinéa 1er,
1° 1°
0,50 0,50
0,60 0,60
1° 1°
0,50 0,50
0,60 0,60
2° 2°
1,86 1,86
2,24 2,24
2° 2°
1,86 1,86
2,24 2,24
3° 3°
2,65 2,65
3,19 3,19
3° 3°
2,65 2,65
3,19 3,19
4° 4°
2,21 2,21
2,66 2,66
4° 4°
2,21 2,21
2,66 2,66
5° 5°
0,075 0,075
0,09 0,09
5° 5°
0,075 0,075
0,09 0,09
6° 6°
0,30 0,30
0,36 0,36
6° 6°
0,30 0,30
0,36 0,36
7° 7°
2,21 2,21
2,66 2,66
7° 7°
2,21 2,21
2,66 2,66
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