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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les A.S.B.L. A.D.D.E. et MRAX ont demandé, à titre principal, l'annulation de l'a Cet arrêté du 13 octobre 2021 a été publié au Moniteur belge du 19 octobre 2021. Cette affaire e(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les A.S.B.L. A.D.D.E. et MRAX ont demandé, à titre principal, l'annulation de l'a Cet arrêté du 13 octobre 2021 a été publié au Moniteur belge du 19 octobre 2021. Cette affaire e(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Les A.S.B.L. A.D.D.E. et MRAX ont demandé, à titre principal, Les A.S.B.L. A.D.D.E. et MRAX ont demandé, à titre principal,
l'annulation de l'article 100 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'annulation de l'article 100 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers tel que remplacé par l'article 2 de l'arrêté royal du 13 étrangers tel que remplacé par l'article 2 de l'arrêté royal du 13
octobre 2021 modifiant cet arrêté en ce qui concerne les étudiants et, octobre 2021 modifiant cet arrêté en ce qui concerne les étudiants et,
à titre subsidiaire, l'annulation des paragraphes 3 et 5 de cet à titre subsidiaire, l'annulation des paragraphes 3 et 5 de cet
article 100. article 100.
Cet arrêté du 13 octobre 2021 a été publié au Moniteur belge du 19 Cet arrêté du 13 octobre 2021 a été publié au Moniteur belge du 19
octobre 2021. octobre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
235.245/XI-23.824. 235.245/XI-23.824.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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