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Avis en application de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages En application de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de coopération du 4 nove Avis en application de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages En application de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de coopération du 4 nove
COMMISSION INTERREGIONALE DE L'EMBALLAGE COMMISSION INTERREGIONALE DE L'EMBALLAGE
Avis en application de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de Avis en application de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de
coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion
des déchets d'emballages des déchets d'emballages
En application de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de coopération du En application de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de coopération du
4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets
d'emballages, le montant, indexé pour 2022, de la contribution prévue d'emballages, le montant, indexé pour 2022, de la contribution prévue
au 2e alinéa de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de coopération au 2e alinéa de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de coopération
précité, est fixé à 62 eurocents par an et par habitant, par décision précité, est fixé à 62 eurocents par an et par habitant, par décision
de l'Organe de décision de la Commission interrégionale de l'Emballage de l'Organe de décision de la Commission interrégionale de l'Emballage
en date du 20 janvier 2022. en date du 20 janvier 2022.
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