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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame C. BONTE et autre ont demandé
l'annulation de la décision prise le 5 novembre 2021 par le Mi(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame C. BONTE et autre ont demandé l'annulation de la décision prise le 5 novembre 2021 par le Mi(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame C. BONTE et autre ont demandé l'annulation de la décision prise le 5 novembre 2021 par le Mi(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Madame C. BONTE et autre ont demandé l'annulation de la décision prise | Madame C. BONTE et autre ont demandé l'annulation de la décision prise |
le 5 novembre 2021 par le Ministre wallon de l'Aménagement du | le 5 novembre 2021 par le Ministre wallon de l'Aménagement du |
territoire délivrant sur recours une autorisation de modification de | territoire délivrant sur recours une autorisation de modification de |
voiries communales à la Commune de Comines-Warneton, relative à un | voiries communales à la Commune de Comines-Warneton, relative à un |
bien sis rue du Rossignol à Ploegsteert et à Warneton | bien sis rue du Rossignol à Ploegsteert et à Warneton |
(Comines-Warneton), cadastré 4e division, section B, n° 61A, 62A, 62B | (Comines-Warneton), cadastré 4e division, section B, n° 61A, 62A, 62B |
et 5e division, section B, n° 70C et ayant pour objet la réalisation | et 5e division, section B, n° 70C et ayant pour objet la réalisation |
d'une digue de retenue d'eau. | d'une digue de retenue d'eau. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
235.426/XIII-9526. | 235.426/XIII-9526. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Cécile Bertin, | Cécile Bertin, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |