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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dirk DEMEYER et Pascal VANDAMME, ayant élu domicile chez Me Marleen Reyelandt, av Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2022. Cette affaire est inscrite a(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dirk DEMEYER et Pascal VANDAMME, ayant élu domicile chez Me Marleen Reyelandt, av Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2022. Cette affaire est inscrite a(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Dirk DEMEYER et Pascal VANDAMME, ayant élu domicile chez Me Marleen Dirk DEMEYER et Pascal VANDAMME, ayant élu domicile chez Me Marleen
Reyelandt, avocat, ayant son cabinet à 8200 Bruges, Gistelsesteenweg Reyelandt, avocat, ayant son cabinet à 8200 Bruges, Gistelsesteenweg
472, ont demandé le 2 juin 2022 l'annulation de la délibération du 472, ont demandé le 2 juin 2022 l'annulation de la délibération du
conseil communal de la ville de Ypres du 7 février 2022 portant conseil communal de la ville de Ypres du 7 février 2022 portant
fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Campus fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Campus
Veurnseweg'. Veurnseweg'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2022. Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
236.547/X-18.168. 236.547/X-18.168.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Tessel Adriaensens, Tessel Adriaensens,
Secrétaire en chef faisant fonction. Secrétaire en chef faisant fonction.
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