← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à
la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 novembre 2021 et parvenue au greffe le 30 novembre 2021,
un recours en annulation de l'article 3 de la loi Cette affaire, inscrite sous le numéro
7686 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 novembre 2021 et parvenue au greffe le 30 novembre 2021, un recours en annulation de l'article 3 de la loi Cette affaire, inscrite sous le numéro 7686 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 novembre 2021 et parvenue au greffe le 30 novembre 2021, un recours en annulation de l'article 3 de la loi Cette affaire, inscrite sous le numéro 7686 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 |
| novembre 2021 et parvenue au greffe le 30 novembre 2021, un recours en | novembre 2021 et parvenue au greffe le 30 novembre 2021, un recours en |
| annulation de l'article 3 de la loi du 14 août 2021 « relative aux | annulation de l'article 3 de la loi du 14 août 2021 « relative aux |
| mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence | mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence |
| épidémique » (publiée au Moniteur belge du 20 août 2021, deuxième | épidémique » (publiée au Moniteur belge du 20 août 2021, deuxième |
| édition) a été introduit par Kristien Roelants et Geert Lambrechts. | édition) a été introduit par Kristien Roelants et Geert Lambrechts. |
| Cette affaire, inscrite sous le numéro 7686 du rôle de la Cour, a été | Cette affaire, inscrite sous le numéro 7686 du rôle de la Cour, a été |
| jointe aux affaires portant les numéros 7633 et 7655 du rôle. | jointe aux affaires portant les numéros 7633 et 7655 du rôle. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |