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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX a sollicité l'annula Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.520/XIII-9403. Au nom du Greffier en (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX a sollicité l'annula Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.520/XIII-9403. Au nom du Greffier en (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'A.S.B.L. LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX a L'A.S.B.L. LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX a
sollicité l'annulation de la décision d'approbation partielle du plan sollicité l'annulation de la décision d'approbation partielle du plan
de gestion de la perdrix grise pour les années cynégétiques 2021-2024 de gestion de la perdrix grise pour les années cynégétiques 2021-2024
octroyée par le Service public de Wallonie le 20 août 2021 au conseil octroyée par le Service public de Wallonie le 20 août 2021 au conseil
cynégétique de Ciney-Condroz. cynégétique de Ciney-Condroz.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
234.520/XIII-9403. 234.520/XIII-9403.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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