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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame E. G. a sollicité l'annulation de la décision de la Fonctionnaire Déléguée près de la Région(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame E. G. a sollicité l'annulation de la décision de la Fonctionnaire Déléguée près de la Région(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Madame E. G. a sollicité l'annulation de la décision de la Madame E. G. a sollicité l'annulation de la décision de la
Fonctionnaire Déléguée près de la Région wallonne prise en date du 1er Fonctionnaire Déléguée près de la Région wallonne prise en date du 1er
juillet 2021 octroyant à la commune d'Aywaille la modification du juillet 2021 octroyant à la commune d'Aywaille la modification du
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I, n° 353 K. I, n° 353 K.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
234.595/XIII-9420. 234.595/XIII-9420.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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