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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DERBY a sollicité l'annulation
de la décision de la Commission des jeux d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 234.623/XI-23.707. Au
nom du Greffier en c(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DERBY a sollicité l'annulation de la décision de la Commission des jeux d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 234.623/XI-23.707. Au nom du Greffier en c(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DERBY a sollicité l'annulation de la décision de la Commission des jeux d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 234.623/XI-23.707. Au nom du Greffier en c(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| La S.A. DERBY a sollicité l'annulation de la décision de la Commission | La S.A. DERBY a sollicité l'annulation de la décision de la Commission |
| des jeux de hasard du 19 juillet 2021 rendue à la suite de l'arrêt du | des jeux de hasard du 19 juillet 2021 rendue à la suite de l'arrêt du |
| Conseil d'Etat n° 250.032 annulant le protocole de métrologie classe | Conseil d'Etat n° 250.032 annulant le protocole de métrologie classe |
| II en ce qu'il prévoyait un facteur de multiplication de la perte | II en ce qu'il prévoyait un facteur de multiplication de la perte |
| horaire moyenne par machine de jeux de hasard, considérant que « la | horaire moyenne par machine de jeux de hasard, considérant que « la |
| perte horaire moyenne maximale reste donc, sur ces machines approuvées | perte horaire moyenne maximale reste donc, sur ces machines approuvées |
| avant l'arrêt, celle résultant de l'application du facteur 1.36 ». | avant l'arrêt, celle résultant de l'application du facteur 1.36 ». |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
| 234.623/XI-23.707. | 234.623/XI-23.707. |
| Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
| Cécile Bertin, | Cécile Bertin, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |