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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DERBY et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté ministériel du 24 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 avril 2021. Cette affaire est inscrite au rôle s(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DERBY et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté ministériel du 24 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 avril 2021. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La S.A. DERBY et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté La S.A. DERBY et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté
ministériel du 24 avril 2021 `modifiant l'arrêté ministériel du 28 ministériel du 24 avril 2021 `modifiant l'arrêté ministériel du 28
octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation
du coronavirus COVID-19'. du coronavirus COVID-19'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 avril 2021. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 avril 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
233.557/XI-23.546. 233.557/XI-23.546.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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