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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Andenne a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge des 24 mars 2021 et 30 mars 2021. Cette affaire est in(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Andenne a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge des 24 mars 2021 et 30 mars 2021. Cette affaire est in(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La ville d'Andenne a sollicité l'annulation de l'arrêté du La ville d'Andenne a sollicité l'annulation de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 4 mars 2021 adoptant les cartographies des Gouvernement wallon du 4 mars 2021 adoptant les cartographies des
risques d'inondation. risques d'inondation.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge des 24 mars 2021 et 30 mars Cet arrêté a été publié au Moniteur belge des 24 mars 2021 et 30 mars
2021. 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
233.678/XIII-9278. 233.678/XIII-9278.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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