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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires et autres ont Cet arrêté a été publié au Moniteur Belge du 1 er mars 2021. Cette affaire est inscrit(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires et autres ont Cet arrêté a été publié au Moniteur Belge du 1 er mars 2021. Cette affaire est inscrit(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'A.S.B.L. Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires et L'A.S.B.L. Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires et
autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté du 26 février 2021 du autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté du 26 février 2021 du
Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale `modifiant Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale `modifiant
l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les
expulsions domiciliaires'. expulsions domiciliaires'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur Belge du 1er mars 2021. Cet arrêté a été publié au Moniteur Belge du 1er mars 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.474/ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.474/
VI-22.036. VI-22.036.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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