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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. AJINOMOTO OMNICHEM, ayant élu domicile chez Me Colin De Beir, avocat, aya Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mars 2021. Cette affaire est inscrite au rôle so(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. AJINOMOTO OMNICHEM, ayant élu domicile chez Me Colin De Beir, avocat, aya Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mars 2021. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La S.A. AJINOMOTO OMNICHEM, ayant élu domicile chez Me Colin De Beir, La S.A. AJINOMOTO OMNICHEM, ayant élu domicile chez Me Colin De Beir,
avocat, ayant son cabinet à 9500 Grammont, Pastorijstraat 19, a avocat, ayant son cabinet à 9500 Grammont, Pastorijstraat 19, a
demandé le 20 mai 2021 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement demandé le 20 mai 2021 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 26 février 2021 portant fixation définitive du plan flamand du 26 février 2021 portant fixation définitive du plan
régional d'exécution spatiale `Zeeschelde Gentbrugge-Melle en régional d'exécution spatiale `Zeeschelde Gentbrugge-Melle en
Bastenakkers-Ham'. Bastenakkers-Ham'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mars 2021. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mars 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
233.703/X-17942. 233.703/X-17942.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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