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la section du contentieux administratif du Conseil d'État Mme C. D'HONDT a sollicité l'annulation
de l'arrêté royal du 24 décembre 2020 'co Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 24 décembre
2020. Cette affaire est inscrite au rôl(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Mme C. D'HONDT a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 24 décembre 2020 'co Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 24 décembre 2020. Cette affaire est inscrite au rôl(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Mme C. D'HONDT a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 24 décembre 2020 'co Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 24 décembre 2020. Cette affaire est inscrite au rôl(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'État | administratif du Conseil d'État |
| Mme C. D'HONDT a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 24 | Mme C. D'HONDT a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 24 |
| décembre 2020 'concernant l'enregistrement et le traitement des | décembre 2020 'concernant l'enregistrement et le traitement des |
| données relatives aux vaccinations contre la COVID-19'. | données relatives aux vaccinations contre la COVID-19'. |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 24 décembre 2020. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 24 décembre 2020. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
| 232.989/VI-21.988. | 232.989/VI-21.988. |
| Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
| Cécile Bertin, | Cécile Bertin, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |