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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. FEDERATION BELGE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 octobre 2020. Cette affaire est inscrite au rôle (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. FEDERATION BELGE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 octobre 2020. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'A.S.B.L. FEDERATION BELGE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES L'A.S.B.L. FEDERATION BELGE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
(en abrégé "FEBEG"), a demandé l'annulation l'arrêté du Gouvernement (en abrégé "FEBEG"), a demandé l'annulation l'arrêté du Gouvernement
wallon du 24 septembre 2020 'établissant une catégorie de client wallon du 24 septembre 2020 'établissant une catégorie de client
protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la
crise COVID-19'. crise COVID-19'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 octobre 2020. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 octobre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
232.415/XV-4617. 232.415/XV-4617.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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