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la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 août 2020 et parvenue au greffe le 1 er
septembre 2020, un recours en annulation et une demande Cette
affaire est inscrite sous le numéro 7429 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 août 2020 et parvenue au greffe le 1 er septembre 2020, un recours en annulation et une demande Cette affaire est inscrite sous le numéro 7429 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 août 2020 et parvenue au greffe le 1 er septembre 2020, un recours en annulation et une demande Cette affaire est inscrite sous le numéro 7429 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 |
| août 2020 et parvenue au greffe le 1er septembre 2020, un recours en | août 2020 et parvenue au greffe le 1er septembre 2020, un recours en |
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| d'une déclaration » (publié au Moniteur belge du 3 juillet 2020) ont | d'une déclaration » (publié au Moniteur belge du 3 juillet 2020) ont |
| été introduits par l'« Orde van Vlaamse balies » et Alain Claes. | été introduits par l'« Orde van Vlaamse balies » et Alain Claes. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7429 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7429 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |