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la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 décembre 2019 et parvenue au greffe le 18 décembre 2019,
l'ASBL « Ligue des droits humains » a introduit u Cette affaire est inscrite
sous le numéro 7330 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 décembre 2019 et parvenue au greffe le 18 décembre 2019, l'ASBL « Ligue des droits humains » a introduit u Cette affaire est inscrite sous le numéro 7330 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 décembre 2019 et parvenue au greffe le 18 décembre 2019, l'ASBL « Ligue des droits humains » a introduit u Cette affaire est inscrite sous le numéro 7330 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 |
| décembre 2019 et parvenue au greffe le 18 décembre 2019, l'ASBL « | décembre 2019 et parvenue au greffe le 18 décembre 2019, l'ASBL « |
| Ligue des droits humains » a introduit un recours en annulation des | Ligue des droits humains » a introduit un recours en annulation des |
| articles 4, 7, 8, 13, 14, 21 et 22 de la loi du 22 mai 2019 « | articles 4, 7, 8, 13, 14, 21 et 22 de la loi du 22 mai 2019 « |
| modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de | modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de |
| l'information policière » (publiée au Moniteur belge du 19 juin 2019). | l'information policière » (publiée au Moniteur belge du 19 juin 2019). |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7330 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7330 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |