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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Ligue Royale pour la protection des oiseaux a demandé la suspension et l'annulation des (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Ligue Royale pour la protection des oiseaux a demandé la suspension et l'annulation des (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
L'A.S.B.L. Ligue Royale pour la protection des oiseaux a demandé la L'A.S.B.L. Ligue Royale pour la protection des oiseaux a demandé la
suspension et l'annulation des 632 décisions prises par le directeur suspension et l'annulation des 632 décisions prises par le directeur
du Centre extérieur du département de la Nature et des Forêts de Mons du Centre extérieur du département de la Nature et des Forêts de Mons
entre le 1er janvier et le 3 juin 2020 qui autorisent la destruction, entre le 1er janvier et le 3 juin 2020 qui autorisent la destruction,
à tout le moins, de 74.713 pigeons ramiers sur un territoire à tout le moins, de 74.713 pigeons ramiers sur un territoire
restreint. restreint.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.797/ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.797/
XIII-9091. XIII-9091.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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