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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. C.RO PORTS ZEEBRUGGE, ayant élu domicile chez Me Alain Huyghe, avocat, ay Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.082/X-17.654. Au nom du Greffier en ch(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. C.RO PORTS ZEEBRUGGE, ayant élu domicile chez Me Alain Huyghe, avocat, ay Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.082/X-17.654. Au nom du Greffier en ch(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La S.A. C.RO PORTS ZEEBRUGGE, ayant élu domicile chez Me Alain Huyghe, La S.A. C.RO PORTS ZEEBRUGGE, ayant élu domicile chez Me Alain Huyghe,
avocat, ayant son cabinet à « 1000 Brussel, Louisalaan », a demandé le avocat, ayant son cabinet à « 1000 Brussel, Louisalaan », a demandé le
27 janvier 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de 27 janvier 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de
la ville de Bruges du 25 novembre 2019 portant le règlement-taxe sur la ville de Bruges du 25 novembre 2019 portant le règlement-taxe sur
les mâts et pylônes. les mâts et pylônes.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro
G/A.230.082/X-17.654. G/A.230.082/X-17.654.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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