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Van Mossel Automotive Groep SA/ACP Holding SA et filiales - AC Invest SPRL. - Cas susceptible d'être
traité selon la procédure simplifiée Le 6 février 2020, l'auditeur général de l'Autorité belge
de la Concurrence a reçu une notification(...)"
| Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-20/0003: Van Mossel Automotive Groep SA/ACP Holding SA et filiales - AC Invest SPRL. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 6 février 2020, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification(...) | Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-20/0003: Van Mossel Automotive Groep SA/ACP Holding SA et filiales - AC Invest SPRL. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 6 février 2020, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification(...) |
|---|---|
| AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE | AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE |
| Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de | Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de |
| concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-20/0003: Van Mossel Automotive | concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-20/0003: Van Mossel Automotive |
| Groep SA/ACP Holding SA et filiales - AC Invest SPRL. - Cas | Groep SA/ACP Holding SA et filiales - AC Invest SPRL. - Cas |
| susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée | susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée |
| Le 6 février 2020, l'auditeur général de l'Autorité belge de la | Le 6 février 2020, l'auditeur général de l'Autorité belge de la |
| Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de | Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de |
| l'article IV.10, § 1er de la loi du 2 mai 2019 portant modifications | l'article IV.10, § 1er de la loi du 2 mai 2019 portant modifications |
| du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et | du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et |
| remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de | remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de |
| droit économique (M.B., 25 mai 2019). Il en ressort que Van Mossel | droit économique (M.B., 25 mai 2019). Il en ressort que Van Mossel |
| Automotive Groep SA s'est engagée à acheter 100% des actions d'ACP | Automotive Groep SA s'est engagée à acheter 100% des actions d'ACP |
| Holding SA et de ses filiales à AC Invest SPRL. | Holding SA et de ses filiales à AC Invest SPRL. |
| Selon la notification, la concentration concerne le secteur de la | Selon la notification, la concentration concerne le secteur de la |
| vente de voitures et de véhicules utilitaires légers. | vente de voitures et de véhicules utilitaires légers. |
| Conformément à l'article IV.70, § 1er de la loi susmentionnée, la | Conformément à l'article IV.70, § 1er de la loi susmentionnée, la |
| partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée. | partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée. |
| L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles | L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles |
| observations sur l'opération de concentration de préférence avant le | observations sur l'opération de concentration de préférence avant le |
| 20 février 2020. | 20 février 2020. |
| Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous | Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous |
| la référence MEDE-C/C-20/0003 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be. | la référence MEDE-C/C-20/0003 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be. |