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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ONZE-LIEVE-VROUWZIEKENHUIS,
ayant élu domicile chez Me Sarah Van Haute Cet arrêté a été publié au Moniteur
belge du 19 novembre 2019. Cette affaire est inscrite au rôl(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ONZE-LIEVE-VROUWZIEKENHUIS, ayant élu domicile chez Me Sarah Van Haute Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 novembre 2019. Cette affaire est inscrite au rôl(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ONZE-LIEVE-VROUWZIEKENHUIS, ayant élu domicile chez Me Sarah Van Haute Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 novembre 2019. Cette affaire est inscrite au rôl(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| L'A.S.B.L. ONZE-LIEVE-VROUWZIEKENHUIS, ayant élu domicile chez Me | L'A.S.B.L. ONZE-LIEVE-VROUWZIEKENHUIS, ayant élu domicile chez Me |
| Sarah Van Haute, avocate, ayant son cabinet à 3700 Tongres, Vlasmarkt | Sarah Van Haute, avocate, ayant son cabinet à 3700 Tongres, Vlasmarkt |
| 4, a demandé le 10 janvier 2020 l'annulation de l'arrêté royal du 20 | 4, a demandé le 10 janvier 2020 l'annulation de l'arrêté royal du 20 |
| octobre 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2018 fixant le | octobre 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2018 fixant le |
| nombre maximum de programmes de soins spécialisés "soins de l'accident | nombre maximum de programmes de soins spécialisés "soins de l'accident |
| vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives". | vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives". |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 novembre 2019. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 novembre 2019. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
| 229.966/VII-40.739. | 229.966/VII-40.739. |
| Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
| Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
| Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |