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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'association sans but lucratif « Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bru(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'association sans but lucratif « Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bru(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'association sans but lucratif « Union des hôteliers, restaurateurs, L'association sans but lucratif « Union des hôteliers, restaurateurs,
cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assimilées de cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assimilées de
Bruxelles » et autres ont demandé l'annulation de l'Arrêté royal du 4 Bruxelles » et autres ont demandé l'annulation de l'Arrêté royal du 4
juin 2020 'visant à assimiler les journées d'interruption de travail juin 2020 'visant à assimiler les journées d'interruption de travail
résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la
pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles
des travailleurs salariés, pour la période du 1er février 2020 des travailleurs salariés, pour la période du 1er février 2020
jusqu'au 30 juin 2020 inclus'. jusqu'au 30 juin 2020 inclus'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juin 2020. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juin 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.464/ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.464/
VI-21.825. VI-21.825.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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