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la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2019 et parvenue au greffe le 4 décembre 2019,
l'ASBL « Vlaams Komitee voor Brussel » a introduit Cette affaire est inscrite sous le numéro 7319 du rôle de la Cour. Le
greffier, F. Meersschau(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2019 et parvenue au greffe le 4 décembre 2019, l'ASBL « Vlaams Komitee voor Brussel » a introduit Cette affaire est inscrite sous le numéro 7319 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2019 et parvenue au greffe le 4 décembre 2019, l'ASBL « Vlaams Komitee voor Brussel » a introduit Cette affaire est inscrite sous le numéro 7319 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
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