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la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 octobre 2019 et parvenue au greffe le 11 octobre 2019,
l'ASBL « L'Envol à Andenne » a introduit un recours Cette
affaire est inscrite sous le numéro 7262 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 octobre 2019 et parvenue au greffe le 11 octobre 2019, l'ASBL « L'Envol à Andenne » a introduit un recours Cette affaire est inscrite sous le numéro 7262 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 octobre 2019 et parvenue au greffe le 11 octobre 2019, l'ASBL « L'Envol à Andenne » a introduit un recours Cette affaire est inscrite sous le numéro 7262 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 |
| octobre 2019 et parvenue au greffe le 11 octobre 2019, l'ASBL « | octobre 2019 et parvenue au greffe le 11 octobre 2019, l'ASBL « |
| L'Envol à Andenne » a introduit un recours en annulation de l'article | L'Envol à Andenne » a introduit un recours en annulation de l'article |
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| 2019). | 2019). |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7262 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7262 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |