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2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 juin 2019, le Tribunal de police d'Eupen,
division Eupen, a posé les questions préjudicie « 1. L'article 38, §
6, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 juin 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 juin 2019, le Tribunal de police d'Eupen, division Eupen, a posé les questions préjudicie « 1. L'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 juin 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 juin 2019, le Tribunal de police d'Eupen, division Eupen, a posé les questions préjudicie « 1. L'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée (...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 14 juin 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe | Par jugement du 14 juin 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe |
| de la Cour le 21 juin 2019, le Tribunal de police d'Eupen, division | de la Cour le 21 juin 2019, le Tribunal de police d'Eupen, division |
| Eupen, a posé les questions préjudicielles suivantes : | Eupen, a posé les questions préjudicielles suivantes : |
| « 1. L'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la | « 1. L'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la |
| circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968, | circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968, |
| tel qu'il a été remplacé par l'article 11, 6°, de la loi du 6 mars | tel qu'il a été remplacé par l'article 11, 6°, de la loi du 6 mars |
| 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière, publiée au | 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière, publiée au |
| Moniteur belge du 15 mars 2018 et, par application de l'article 26 de | Moniteur belge du 15 mars 2018 et, par application de l'article 26 de |
| cette loi, entrée en vigueur le 15 février 2018, viole-t-il les | cette loi, entrée en vigueur le 15 février 2018, viole-t-il les |
| articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec | articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec |
| l'article 12 de la Constitution, avec l'article 7, paragraphe 1, de la | l'article 12 de la Constitution, avec l'article 7, paragraphe 1, de la |
| Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 15, | Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 15, |
| paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et | paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et |
| politiques, interprété en ce sens qu'il est question de récidive, | politiques, interprété en ce sens qu'il est question de récidive, |
| visée à l'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la | visée à l'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la |
| circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, lorsque l'infraction | circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, lorsque l'infraction |
| est commise dans un délai de trois ans après un jugement coulé en | est commise dans un délai de trois ans après un jugement coulé en |
| force de chose jugée par lequel le prévenu a été condamné pour une | force de chose jugée par lequel le prévenu a été condamné pour une |
| infraction à l'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la | infraction à l'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la |
| circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, bien que : | circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, bien que : |
| - le texte de cette disposition prévoie que, conformément à l'article | - le texte de cette disposition prévoie que, conformément à l'article |
| 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière, | 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière, |
| coordonnée le 16 mars 1968, il est question de récidive lorsque, dans | coordonnée le 16 mars 1968, il est question de récidive lorsque, dans |
| les trois ans à compter d'un jugement coulé en force de chose jugée, | les trois ans à compter d'un jugement coulé en force de chose jugée, |
| une personne est à nouveau condamnée pour l'une des infractions visées | une personne est à nouveau condamnée pour l'une des infractions visées |
| dans cette disposition et que | dans cette disposition et que |
| - par application de l'article 2 du Code pénal, de l'article 7, | - par application de l'article 2 du Code pénal, de l'article 7, |
| paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de | paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de |
| l'article 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits | l'article 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits |
| civils et politiques, toutes les autres personnes bénéficient de | civils et politiques, toutes les autres personnes bénéficient de |
| l'avantage de la loi qui leur est la plus favorable et qui a existé | l'avantage de la loi qui leur est la plus favorable et qui a existé |
| depuis la commission de l'infraction jusqu'au prononcé du jugement ? | depuis la commission de l'infraction jusqu'au prononcé du jugement ? |
| 2. L'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation | 2. L'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation |
| routière, coordonnée le 16 mars 1968, tel qu'il a été remplacé par | routière, coordonnée le 16 mars 1968, tel qu'il a été remplacé par |
| l'article 11, 6°, de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration | l'article 11, 6°, de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration |
| de la sécurité routière, publiée au Moniteur belge du 15 mars 2018 et, | de la sécurité routière, publiée au Moniteur belge du 15 mars 2018 et, |
| par application de l'article 26 de cette loi, entrée en vigueur au 15 | par application de l'article 26 de cette loi, entrée en vigueur au 15 |
| février 2018, viole-t-il les articles 10 et 11 ou l'article 12 de la | février 2018, viole-t-il les articles 10 et 11 ou l'article 12 de la |
| Constitution, en ce qu'il méconnaît le principe de légalité ? ». | Constitution, en ce qu'il méconnaît le principe de légalité ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7216 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7216 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |