← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 avril
2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mai 2019, le Tribunal de première instance
de Liège, division Liège, a posé la question p « Les articles 14 et 24
de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mai 2019, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question p « Les articles 14 et 24 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mai 2019, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question p « Les articles 14 et 24 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux (...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 25 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au | Par jugement du 25 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 7 mai 2019, le Tribunal de première instance de | greffe de la Cour le 7 mai 2019, le Tribunal de première instance de |
| Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : | Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : |
| « Les articles 14 et 24 de la loi du 17 juin 2013 relative à la | « Les articles 14 et 24 de la loi du 17 juin 2013 relative à la |
| motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de | motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de |
| marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de | marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de |
| services et de concessions, violent-ils les articles 10, 11 et 13 de | services et de concessions, violent-ils les articles 10, 11 et 13 de |
| la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 160 de | la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 160 de |
| la Constitution et avec le principe général de la séparation des | la Constitution et avec le principe général de la séparation des |
| pouvoirs s'ils sont interprétés comme confiant au juge judiciaire le | pouvoirs s'ils sont interprétés comme confiant au juge judiciaire le |
| pouvoir d'annuler une décision prise en matière de marchés publics par | pouvoir d'annuler une décision prise en matière de marchés publics par |
| une société de droit privé créée par les pouvoirs publics ou à leur | une société de droit privé créée par les pouvoirs publics ou à leur |
| initiative ou avec leur concours, et en tout cas sous leur contrôle de | initiative ou avec leur concours, et en tout cas sous leur contrôle de |
| droit ou de fait, et à qui est confiée une mission d'intérêt général | droit ou de fait, et à qui est confiée une mission d'intérêt général |
| comme la gestion d'un aéroport régional, même si ces sociétés peuvent | comme la gestion d'un aéroport régional, même si ces sociétés peuvent |
| par ailleurs prendre unilatéralement des décisions liant les tiers | par ailleurs prendre unilatéralement des décisions liant les tiers |
| lorsque l'acte attaqué ne ressortit pas à ce dernier pouvoir, alors | lorsque l'acte attaqué ne ressortit pas à ce dernier pouvoir, alors |
| que le même recours pris contre le même acte adopté dans le même | que le même recours pris contre le même acte adopté dans le même |
| contexte et avec le même effet par un service public au sens organique | contexte et avec le même effet par un service public au sens organique |
| du terme sera confié au Conseil d'Etat ? ». | du terme sera confié au Conseil d'Etat ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7170 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7170 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |