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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 mai 2019 et parvenue au greffe le 20 mai 2019, un recours en annulation de l'article 3, 2°, de la loi d Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 juin 2019 et parvenue au gref(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 mai 2019 et parvenue au greffe le 20 mai 2019, un recours en annulation de l'article 3, 2°, de la loi d Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 juin 2019 et parvenue au gref(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
17 mai 2019 et parvenue au greffe le 20 mai 2019, un recours en 17 mai 2019 et parvenue au greffe le 20 mai 2019, un recours en
annulation de l'article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 modifiant la annulation de l'article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 modifiant la
loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les
indisponibilités de médicaments (publiée au Moniteur belge du 8 mai indisponibilités de médicaments (publiée au Moniteur belge du 8 mai
2019) a été introduit par la SPRL « TOBUFAR » et la SA « DISTRIPHAR ». 2019) a été introduit par la SPRL « TOBUFAR » et la SA « DISTRIPHAR ».
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4
juin 2019 et parvenue au greffe le 6 juin 2019, les parties précitées juin 2019 et parvenue au greffe le 6 juin 2019, les parties précitées
ont également introduit une demande de suspension de la même ont également introduit une demande de suspension de la même
disposition. disposition.
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SA « EURO-MEDIC » 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SA « EURO-MEDIC »
a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de
la même loi. la même loi.
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL «
ECO.PHARMA.SUPPLY » a introduit un recours en annulation et une ECO.PHARMA.SUPPLY » a introduit un recours en annulation et une
demande de suspension de la même loi. demande de suspension de la même loi.
d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SA « BELDIMED » a 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SA « BELDIMED » a
introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la
même loi. même loi.
e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « NADIMED » 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « NADIMED »
a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de
la même loi. la même loi.
f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « GRACOPA » 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « GRACOPA »
a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de
la même loi. la même loi.
g. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le g. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « IC PHARMA 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « IC PHARMA
» a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de
la même loi. la même loi.
h. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le h. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
28 mai 2019 et parvenue au greffe le 29 mai 2019, un recours en 28 mai 2019 et parvenue au greffe le 29 mai 2019, un recours en
annulation et une demande de suspension de l'article 3, 2°, de la même annulation et une demande de suspension de l'article 3, 2°, de la même
loi ont été introduits par Mukendi Kabeya, Richard Neci Cizungi, loi ont été introduits par Mukendi Kabeya, Richard Neci Cizungi,
Gauthier Unzola Bangala, Annic Marie Gryson, Gaston Imanishimwe, Gauthier Unzola Bangala, Annic Marie Gryson, Gaston Imanishimwe,
Giancarlo Davite, la SPRL « Pharmacie La Noblesse » et Kahindo Giancarlo Davite, la SPRL « Pharmacie La Noblesse » et Kahindo
Wasukundi. Wasukundi.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7178, 7182, 7183, 7184, 7185, Ces affaires, inscrites sous les numéros 7178, 7182, 7183, 7184, 7185,
7186, 7187 et 7192 du rôle de la Cour, ont été jointes. 7186, 7187 et 7192 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
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