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à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 mai 2019 et parvenue au greffe le 20 mai 2019, un recours
en annulation de l'article 3, 2°, de la loi d Par requête adressée
à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 juin 2019 et parvenue au gref(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 mai 2019 et parvenue au greffe le 20 mai 2019, un recours en annulation de l'article 3, 2°, de la loi d Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 juin 2019 et parvenue au gref(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 mai 2019 et parvenue au greffe le 20 mai 2019, un recours en annulation de l'article 3, 2°, de la loi d Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 juin 2019 et parvenue au gref(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
17 mai 2019 et parvenue au greffe le 20 mai 2019, un recours en | 17 mai 2019 et parvenue au greffe le 20 mai 2019, un recours en |
annulation de l'article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 modifiant la | annulation de l'article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 modifiant la |
loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les | loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les |
indisponibilités de médicaments (publiée au Moniteur belge du 8 mai | indisponibilités de médicaments (publiée au Moniteur belge du 8 mai |
2019) a été introduit par la SPRL « TOBUFAR » et la SA « DISTRIPHAR ». | 2019) a été introduit par la SPRL « TOBUFAR » et la SA « DISTRIPHAR ». |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 |
juin 2019 et parvenue au greffe le 6 juin 2019, les parties précitées | juin 2019 et parvenue au greffe le 6 juin 2019, les parties précitées |
ont également introduit une demande de suspension de la même | ont également introduit une demande de suspension de la même |
disposition. | disposition. |
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SA « EURO-MEDIC » | 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SA « EURO-MEDIC » |
a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de | a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de |
la même loi. | la même loi. |
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « | 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « |
ECO.PHARMA.SUPPLY » a introduit un recours en annulation et une | ECO.PHARMA.SUPPLY » a introduit un recours en annulation et une |
demande de suspension de la même loi. | demande de suspension de la même loi. |
d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SA « BELDIMED » a | 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SA « BELDIMED » a |
introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la | introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la |
même loi. | même loi. |
e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « NADIMED » | 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « NADIMED » |
a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de | a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de |
la même loi. | la même loi. |
f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « GRACOPA » | 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « GRACOPA » |
a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de | a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de |
la même loi. | la même loi. |
g. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | g. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « IC PHARMA | 21 mai 2019 et parvenue au greffe le 22 mai 2019, la SPRL « IC PHARMA |
» a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de | » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de |
la même loi. | la même loi. |
h. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | h. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
28 mai 2019 et parvenue au greffe le 29 mai 2019, un recours en | 28 mai 2019 et parvenue au greffe le 29 mai 2019, un recours en |
annulation et une demande de suspension de l'article 3, 2°, de la même | annulation et une demande de suspension de l'article 3, 2°, de la même |
loi ont été introduits par Mukendi Kabeya, Richard Neci Cizungi, | loi ont été introduits par Mukendi Kabeya, Richard Neci Cizungi, |
Gauthier Unzola Bangala, Annic Marie Gryson, Gaston Imanishimwe, | Gauthier Unzola Bangala, Annic Marie Gryson, Gaston Imanishimwe, |
Giancarlo Davite, la SPRL « Pharmacie La Noblesse » et Kahindo | Giancarlo Davite, la SPRL « Pharmacie La Noblesse » et Kahindo |
Wasukundi. | Wasukundi. |
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7178, 7182, 7183, 7184, 7185, | Ces affaires, inscrites sous les numéros 7178, 7182, 7183, 7184, 7185, |
7186, 7187 et 7192 du rôle de la Cour, ont été jointes. | 7186, 7187 et 7192 du rôle de la Cour, ont été jointes. |
Le greffier, | Le greffier, |
F. Meersschaut | F. Meersschaut |