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la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 avril 2019 et parvenue au greffe le 4 avril 2019, un recours
en annulation de l'article 76, 1°, du décret p Cette affaire est inscrite sous le numéro 7157 du
rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 avril 2019 et parvenue au greffe le 4 avril 2019, un recours en annulation de l'article 76, 1°, du décret p Cette affaire est inscrite sous le numéro 7157 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 avril 2019 et parvenue au greffe le 4 avril 2019, un recours en annulation de l'article 76, 1°, du décret p Cette affaire est inscrite sous le numéro 7157 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 |
| avril 2019 et parvenue au greffe le 4 avril 2019, un recours en | avril 2019 et parvenue au greffe le 4 avril 2019, un recours en |
| annulation de l'article 76, 1°, du décret programme de la Région | annulation de l'article 76, 1°, du décret programme de la Région |
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| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7157 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7157 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |