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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2019, le Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, a posé les questions « 1. L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'art(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2019, le Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, a posé les questions « 1. L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'art(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 17 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au Par jugement du 17 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour le 11 février 2019, le Tribunal correctionnel de greffe de la Cour le 11 février 2019, le Tribunal correctionnel de
Liège, division Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : Liège, division Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes :
« 1. L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel « 1. L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel
qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 relative qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 relative
à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, viole-t-il les à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, viole-t-il les
articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, en ce que le prévenu acquitté par la juridiction de fondamentales, en ce que le prévenu acquitté par la juridiction de
jugement a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie jugement a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie
civile qui a mis l'action publique en mouvement par citation directe civile qui a mis l'action publique en mouvement par citation directe
alors que le prévenu acquitté par la juridiction de jugement du chef alors que le prévenu acquitté par la juridiction de jugement du chef
de la même infraction n'aurait pas droit à une telle indemnité à de la même infraction n'aurait pas droit à une telle indemnité à
charge de la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement charge de la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement
par une constitution de partie civile ? par une constitution de partie civile ?
2. L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel 2. L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel
qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 relative qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 relative
à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, viole-t-il les à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, viole-t-il les
articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, en ce que le prévenu acquitté par la juridiction de fondamentales, en ce que le prévenu acquitté par la juridiction de
jugement n'aurait pas droit à une indemnité de procédure à charge de jugement n'aurait pas droit à une indemnité de procédure à charge de
la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement par une la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement par une
constitution de partie civile alors que l'inculpé qui bénéficie d'une constitution de partie civile alors que l'inculpé qui bénéficie d'une
décision de non-lieu lors du règlement de la procédure, du chef de la décision de non-lieu lors du règlement de la procédure, du chef de la
même infraction, a droit à une telle indemnité à charge de la partie même infraction, a droit à une telle indemnité à charge de la partie
civile qui a mis l'action publique en mouvement par une constitution civile qui a mis l'action publique en mouvement par une constitution
de partie civile ? ». de partie civile ? ».
Cette affaire, inscrite sous le numéro 7121 du rôle de la Cour, a été Cette affaire, inscrite sous le numéro 7121 du rôle de la Cour, a été
jointe à l'affaire portant le numéro 6896 du rôle. jointe à l'affaire portant le numéro 6896 du rôle.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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