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la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2019 et parvenue au (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2019 et parvenue au (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2019 et parvenue au (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 |
| janvier 2019 et parvenue au greffe le 4 février 2019, l'Ordre des | janvier 2019 et parvenue au greffe le 4 février 2019, l'Ordre des |
| barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en | barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en |
| annulation de l'article 1469, § 1er, alinéa 4, du Code civil, tel que | annulation de l'article 1469, § 1er, alinéa 4, du Code civil, tel que |
| cet article a été remplacé par l'article 34 de la loi du 22 juillet | cet article a été remplacé par l'article 34 de la loi du 22 juillet |
| 2018 « modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en | 2018 « modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en |
| matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 | matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 |
| juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les | juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les |
| successions et les libéralités et modifiant diverses autres | successions et les libéralités et modifiant diverses autres |
| dispositions en cette matière » (publiée au Moniteur belge du 27 | dispositions en cette matière » (publiée au Moniteur belge du 27 |
| juillet 2018). | juillet 2018). |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7112 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7112 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |