← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à
la Cour par lettre recommandée à la poste 8 février 2019 et parvenue au greffe le 11 février 2019, un
recours en annulation du décret flamand de gouvernan Cette affaire est inscrite sous le numéro 7119
du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste 8 février 2019 et parvenue au greffe le 11 février 2019, un recours en annulation du décret flamand de gouvernan Cette affaire est inscrite sous le numéro 7119 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste 8 février 2019 et parvenue au greffe le 11 février 2019, un recours en annulation du décret flamand de gouvernan Cette affaire est inscrite sous le numéro 7119 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste 8 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste 8 |
| février 2019 et parvenue au greffe le 11 février 2019, un recours en | février 2019 et parvenue au greffe le 11 février 2019, un recours en |
| annulation du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018 (publié | annulation du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018 (publié |
| au Moniteur belge du 19 décembre 2018) a été introduit par l'ASBL « De | au Moniteur belge du 19 décembre 2018) a été introduit par l'ASBL « De |
| Wakkere Burger », l'ASBL « Straatego », Peter Verhaeghe, Claude | Wakkere Burger », l'ASBL « Straatego », Peter Verhaeghe, Claude |
| Archer, Thomas Goorden et Wim Van Roy. | Archer, Thomas Goorden et Wim Van Roy. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7119 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7119 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |