← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée
à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 janvier 2019 et parvenue au greffe le 14 janvier 2019,
D.S. a introduit un recours en annulation du déc b. Par
requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste 28 janvier 2019 et parvenue au (...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 janvier 2019 et parvenue au greffe le 14 janvier 2019, D.S. a introduit un recours en annulation du déc b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste 28 janvier 2019 et parvenue au (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 janvier 2019 et parvenue au greffe le 14 janvier 2019, D.S. a introduit un recours en annulation du déc b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste 28 janvier 2019 et parvenue au (...) |
---|---|
COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
11 janvier 2019 et parvenue au greffe le 14 janvier 2019, D.S. a | 11 janvier 2019 et parvenue au greffe le 14 janvier 2019, D.S. a |
introduit un recours en annulation du décret flamand du 27 avril 2018 | introduit un recours en annulation du décret flamand du 27 avril 2018 |
réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale | réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale |
(publié au Moniteur belge du 31 juillet 2018). | (publié au Moniteur belge du 31 juillet 2018). |
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste 28 | b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste 28 |
janvier 2019 et parvenue au greffe le 31 janvier 2019, un recours en | janvier 2019 et parvenue au greffe le 31 janvier 2019, un recours en |
annulation partielle du même décret a été introduit par K.W. et M.G. | annulation partielle du même décret a été introduit par K.W. et M.G. |
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste 31 | c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste 31 |
janvier 2019 et parvenue au greffe le 4 février 2019, un recours en | janvier 2019 et parvenue au greffe le 4 février 2019, un recours en |
annulation des articles 209 à 228 du même décret a été introduit par | annulation des articles 209 à 228 du même décret a été introduit par |
J.S. et N. V.D. | J.S. et N. V.D. |
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7095, 7109 et 7114 du rôle de | Ces affaires, inscrites sous les numéros 7095, 7109 et 7114 du rôle de |
la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 7040 du rôle. | la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 7040 du rôle. |
Le greffier, | Le greffier, |
F. Meersschaut | F. Meersschaut |