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la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 décembre 2018 et parvenue au greffe le 13 décembre 2018,
la SA de droit public « Le Port de Bruxelles » a Cette affaire inscrite
sous le numéro 7078 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleux"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 décembre 2018 et parvenue au greffe le 13 décembre 2018, la SA de droit public « Le Port de Bruxelles » a Cette affaire inscrite sous le numéro 7078 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleux | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 décembre 2018 et parvenue au greffe le 13 décembre 2018, la SA de droit public « Le Port de Bruxelles » a Cette affaire inscrite sous le numéro 7078 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleux |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 |
| décembre 2018 et parvenue au greffe le 13 décembre 2018, la SA de | décembre 2018 et parvenue au greffe le 13 décembre 2018, la SA de |
| droit public « Le Port de Bruxelles » a introduit un recours en | droit public « Le Port de Bruxelles » a introduit un recours en |
| annulation des articles 2 et 3 de la loi du 29 mai 2018 fixant les | annulation des articles 2 et 3 de la loi du 29 mai 2018 fixant les |
| conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés | conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés |
| d'entreprises portuaires (publiée au Moniteur belge du 11 juin 2018). | d'entreprises portuaires (publiée au Moniteur belge du 11 juin 2018). |
| Cette affaire inscrite sous le numéro 7078 du rôle de la Cour. | Cette affaire inscrite sous le numéro 7078 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |