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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GARDEC S.W.D., la S.A. GARDEC-VJ,
la S.A.GARDEC-S.D.S. et la S.A. BRUSELL Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er
octobre 2019. Cette affaire est insc(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GARDEC S.W.D., la S.A. GARDEC-VJ, la S.A.GARDEC-S.D.S. et la S.A. BRUSELL Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er octobre 2019. Cette affaire est insc(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GARDEC S.W.D., la S.A. GARDEC-VJ, la S.A.GARDEC-S.D.S. et la S.A. BRUSELL Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er octobre 2019. Cette affaire est insc(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La S.A. GARDEC S.W.D., la S.A. GARDEC-VJ, la S.A.GARDEC-S.D.S. et la | La S.A. GARDEC S.W.D., la S.A. GARDEC-VJ, la S.A.GARDEC-S.D.S. et la |
S.A. BRUSELLE CARRAL MARINE, ayant élu domicile chez Mes Eva De Witte | S.A. BRUSELLE CARRAL MARINE, ayant élu domicile chez Mes Eva De Witte |
et Laurent Proot, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan | et Laurent Proot, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan |
141, ont demandé le 29 novembre 2019 l'annulation de l'arrêté du | 141, ont demandé le 29 novembre 2019 l'annulation de l'arrêté du |
gouvernement flamand du 28 juin 2019 portant la fixation définitive de | gouvernement flamand du 28 juin 2019 portant la fixation définitive de |
l'arrêté relatif à la préférence concernant le projet complexe « | l'arrêté relatif à la préférence concernant le projet complexe « |
Verbetering van de nautische toegankelijkheid tot de (achter)haven van | Verbetering van de nautische toegankelijkheid tot de (achter)haven van |
Zeebrugge ». | Zeebrugge ». |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er octobre 2019. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er octobre 2019. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
229.636/X-17.623. | 229.636/X-17.623. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |