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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil Monsieur Vincent FORGE et consorts ont demandé l'annulation de la décision du collège communal d'Ot(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil Monsieur Vincent FORGE et consorts ont demandé l'annulation de la décision du collège communal d'Ot(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil administratif du Conseil
Monsieur Vincent FORGE et consorts ont demandé l'annulation de la Monsieur Vincent FORGE et consorts ont demandé l'annulation de la
décision du collège communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve du 16 mai décision du collège communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve du 16 mai
2019 délivrant un permis d'urbanisme à la S.A. BPI SAMAYA et 2019 délivrant un permis d'urbanisme à la S.A. BPI SAMAYA et
autorisant la construction d'un ensemble d'immeubles résidentiels autorisant la construction d'un ensemble d'immeubles résidentiels
comprenant 67 logements et un centre médical avec création de voirie comprenant 67 logements et un centre médical avec création de voirie
et aménagement d'un espace vert public, avenue Albert 1er, à et aménagement d'un espace vert public, avenue Albert 1er, à
Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette). Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.
229.050/XIII-8755 et G/A. 229.063/XIII-8758. 229.050/XIII-8755 et G/A. 229.063/XIII-8758.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef f.f. Secrétaire en chef f.f.
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