← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant
la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. HOBBYCENTER PARIDAEN,
ayant élu domicile chez Me Francis Ver Elst, av Cette
délibération a été publiée au Moniteur belge du 1 er juillet 2019. Cette affaire(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. HOBBYCENTER PARIDAEN, ayant élu domicile chez Me Francis Ver Elst, av Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 1 er juillet 2019. Cette affaire(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. HOBBYCENTER PARIDAEN, ayant élu domicile chez Me Francis Ver Elst, av Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 1 er juillet 2019. Cette affaire(...) |
---|---|
CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La S.P.R.L. HOBBYCENTER PARIDAEN, ayant élu domicile chez Me Francis | La S.P.R.L. HOBBYCENTER PARIDAEN, ayant élu domicile chez Me Francis |
Ver Elst, avocat, ayant son cabinet à 8900 Ypres, Brugseweg 63, a | Ver Elst, avocat, ayant son cabinet à 8900 Ypres, Brugseweg 63, a |
demandé le 30 août 2019 l'annulation de la délibération du conseil | demandé le 30 août 2019 l'annulation de la délibération du conseil |
communal de la commune d'Oostkamp du 16 mai 2019 portant fixation | communal de la commune d'Oostkamp du 16 mai 2019 portant fixation |
définitive du plan communal d'exécution spatiale « Vijvers ». | définitive du plan communal d'exécution spatiale « Vijvers ». |
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 1er juillet | Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 1er juillet |
2019. | 2019. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
228.999/X-17.569. | 228.999/X-17.569. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |