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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL TAYLOR DATA MAILING.LOGISTIQUE a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouve(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL TAYLOR DATA MAILING.LOGISTIQUE a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouve(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
La SPRL TAYLOR DATA MAILING.LOGISTIQUE a demandé la suspension et La SPRL TAYLOR DATA MAILING.LOGISTIQUE a demandé la suspension et
l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019
favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique. favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 18 avril 2019. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 18 avril 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 228.404/XV-4126. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 228.404/XV-4126.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef f.f. Secrétaire en chef f.f.
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