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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leon JANSSENS, ayant élu domicile
chez Me Thomas Ryckalts, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxell(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leon JANSSENS, ayant élu domicile chez Me Thomas Ryckalts, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxell(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leon JANSSENS, ayant élu domicile chez Me Thomas Ryckalts, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxell(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Leon JANSSENS, ayant élu domicile chez Me Thomas Ryckalts, avocat, | Leon JANSSENS, ayant élu domicile chez Me Thomas Ryckalts, avocat, |
ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue du Fossé aux Loups 28, bte 2, | ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue du Fossé aux Loups 28, bte 2, |
a demandé le 11 juin 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement | a demandé le 11 juin 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement |
flamand du 1er mars 2019 portant fixation définitive du plan régional | flamand du 1er mars 2019 portant fixation définitive du plan régional |
d'exécution spatiale `Openruimtegebieden Beneden-Nete'. | d'exécution spatiale `Openruimtegebieden Beneden-Nete'. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2019. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2019. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
228.372/X-17.526. | 228.372/X-17.526. |
Au nom du Greffier en Chef, | Au nom du Greffier en Chef, |
Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |