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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GRANDVISION BENELUX et la S.A. GRAND OPTICIENS BELGIUM, ayant toutes deux Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2019. Cette affaire est inscrite au rôle s(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GRANDVISION BENELUX et la S.A. GRAND OPTICIENS BELGIUM, ayant toutes deux Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2019. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La S.A. GRANDVISION BENELUX et la S.A. GRAND OPTICIENS BELGIUM, ayant La S.A. GRANDVISION BENELUX et la S.A. GRAND OPTICIENS BELGIUM, ayant
toutes deux élu domicile chez Mes Frank JUDO, Stefaan RAES et Tim toutes deux élu domicile chez Mes Frank JUDO, Stefaan RAES et Tim
SOUVERIJNS, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de SOUVERIJNS, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de
l'Empereur 3, ont demandé le 11 juin 2019 l'annulation de l'arrêté l'Empereur 3, ont demandé le 11 juin 2019 l'annulation de l'arrêté
royal du 27 février 2019 relatif à la profession royal du 27 février 2019 relatif à la profession
d'orthoptiste-optométriste. d'orthoptiste-optométriste.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2019. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro
G/A.228.342/VII-40.570. G/A.228.342/VII-40.570.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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