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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Bonheiden du La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2018. Cette affaire est (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Bonheiden du La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2018. Cette affaire est (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de L'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de
Bonheiden du 31 octobre 2018 portant fixation définitive du plan Bonheiden du 31 octobre 2018 portant fixation définitive du plan
communal d'exécution spatiale n° 5 `Grote Heide - herneming' a été communal d'exécution spatiale n° 5 `Grote Heide - herneming' a été
demandée le 11 février 2019. demandée le 11 février 2019.
La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 31 La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 31
décembre 2018. décembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro
G/A.227.524/X-17.452. G/A.227.524/X-17.452.
Au nom du Greffier en Chef, Au nom du Greffier en Chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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