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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. MATEXI, ayant élu domicile chez Me Peter Flamey, avocat, ayant son cabine Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2019. Cette affaire est inscrite au rôle(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. MATEXI, ayant élu domicile chez Me Peter Flamey, avocat, ayant son cabine Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2019. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La S.A. MATEXI, ayant élu domicile chez Me Peter Flamey, avocat, ayant La S.A. MATEXI, ayant élu domicile chez Me Peter Flamey, avocat, ayant
son cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, a demandé le 26 son cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, a demandé le 26
septembre 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28
juin 2019 portant fixation définitive du plan régional d'exécution juin 2019 portant fixation définitive du plan régional d'exécution
spatiale `Afbakening regionaalstedelijk gebied Leuven'. spatiale `Afbakening regionaalstedelijk gebied Leuven'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2019. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
229.217/X-17.583. 229.217/X-17.583.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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