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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. MATEXI, ayant élu domicile
chez Me Peter Flamey, avocat, ayant son cabine Cet arrêté
a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2019. Cette affaire est inscrite au rôle(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. MATEXI, ayant élu domicile chez Me Peter Flamey, avocat, ayant son cabine Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2019. Cette affaire est inscrite au rôle(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. MATEXI, ayant élu domicile chez Me Peter Flamey, avocat, ayant son cabine Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2019. Cette affaire est inscrite au rôle(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La S.A. MATEXI, ayant élu domicile chez Me Peter Flamey, avocat, ayant | La S.A. MATEXI, ayant élu domicile chez Me Peter Flamey, avocat, ayant |
son cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, a demandé le 26 | son cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, a demandé le 26 |
septembre 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 | septembre 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 |
juin 2019 portant fixation définitive du plan régional d'exécution | juin 2019 portant fixation définitive du plan régional d'exécution |
spatiale `Afbakening regionaalstedelijk gebied Leuven'. | spatiale `Afbakening regionaalstedelijk gebied Leuven'. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2019. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2019. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
229.217/X-17.583. | 229.217/X-17.583. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |