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Avis d'appel à candidature 2019 dans le cadre du renouvellement complet des membres de la Commission régionale de Développement 1. Contexte général La Commission régionale est une Commission qui remet avis au Gouvernement ou aux Communes, en 1. Missions de la Commission régionale de Développement - (CoBAT art 7) « Le Gouvernement sollic(...) Avis d'appel à candidature 2019 dans le cadre du renouvellement complet des membres de la Commission régionale de Développement 1. Contexte général La Commission régionale est une Commission qui remet avis au Gouvernement ou aux Communes, en 1. Missions de la Commission régionale de Développement - (CoBAT art 7) « Le Gouvernement sollic(...)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Avis d'appel à candidature 2019 dans le cadre du renouvellement Avis d'appel à candidature 2019 dans le cadre du renouvellement
complet des membres de la Commission régionale de Développement complet des membres de la Commission régionale de Développement
1. Contexte général 1. Contexte général
La Commission régionale est une Commission qui remet avis au La Commission régionale est une Commission qui remet avis au
Gouvernement ou aux Communes, en matière d'aménagement du territoire. Gouvernement ou aux Communes, en matière d'aménagement du territoire.
Ses missions sont définies par le CoBAT (voir ci-après). Ses missions sont définies par le CoBAT (voir ci-après).
1. Missions de la Commission régionale de Développement - (CoBAT art 1. Missions de la Commission régionale de Développement - (CoBAT art
7) 7)
« Le Gouvernement sollicite l'avis de la Commission régionale sur les « Le Gouvernement sollicite l'avis de la Commission régionale sur les
avant-projets d'ordonnance ainsi que sur les projets d'arrêtés avant-projets d'ordonnance ainsi que sur les projets d'arrêtés
relatifs aux matières visées au présent Code ayant une incidence relatifs aux matières visées au présent Code ayant une incidence
notable sur le développement de la Région. La Commission régionale notable sur le développement de la Région. La Commission régionale
remet son avis dans les trente jours de la réception de la demande. remet son avis dans les trente jours de la réception de la demande.
La Commission régionale est chargée de rendre un avis motivé sur les La Commission régionale est chargée de rendre un avis motivé sur les
projets de plan régional de développement, de plan régional projets de plan régional de développement, de plan régional
d'affectation du sol, de plans d'aménagement directeurs et de d'affectation du sol, de plans d'aménagement directeurs et de
règlements régionaux d'urbanisme ainsi que sur les projets des plans règlements régionaux d'urbanisme ainsi que sur les projets des plans
communaux de développement. communaux de développement.
La Commission régionale peut, à l'intention du Gouvernement, formuler La Commission régionale peut, à l'intention du Gouvernement, formuler
des observations ou présenter des suggestions quant à l'exécution ou à des observations ou présenter des suggestions quant à l'exécution ou à
l'adaptation des plans et règlements dont elle a à connaître. l'adaptation des plans et règlements dont elle a à connaître.
Elle propose des directives générales pour la préparation et Elle propose des directives générales pour la préparation et
l'élaboration des plans de développement et d'affectation du sol et l'élaboration des plans de développement et d'affectation du sol et
des règlements d'urbanisme. des règlements d'urbanisme.
En outre, le Gouvernement peut soumettre à la Commission régionale En outre, le Gouvernement peut soumettre à la Commission régionale
toute question relative au développement de la Région ». toute question relative au développement de la Région ».
2. Fonctionnement de la Commission régionale (Arrêté du Gouvernement 2. Fonctionnement de la Commission régionale (Arrêté du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 relatif à la CRD de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 relatif à la CRD
et Règlement d'Ordre intérieur de la CRD) et Règlement d'Ordre intérieur de la CRD)
Réunions en séance plénière Réunions en séance plénière
La Commission se réunit selon les besoins, et le type de dossiers La Commission se réunit selon les besoins, et le type de dossiers
qu'elle a à traiter. qu'elle a à traiter.
Elle se réunit généralement les jeudis et/ou mardis. Les horaires Elle se réunit généralement les jeudis et/ou mardis. Les horaires
seront à définir avec la nouvelle Commission. seront à définir avec la nouvelle Commission.
Les membres sont convoqués par e-mail au moins 5 jours ouvrables avant Les membres sont convoqués par e-mail au moins 5 jours ouvrables avant
la date prévue pour la réunion. la date prévue pour la réunion.
Les convocations, avec l'ordre du jour, ainsi que les documents des Les convocations, avec l'ordre du jour, ainsi que les documents des
dossiers à analyser sont mis à disposition des membres sur le site de dossiers à analyser sont mis à disposition des membres sur le site de
la CRD (www.crd-goc.brussels), dans un agenda accessible aux seuls la CRD (www.crd-goc.brussels), dans un agenda accessible aux seuls
membres. Les membres sont prévenus par e-mail. membres. Les membres sont prévenus par e-mail.
Jetons de présence Jetons de présence
Les membres perçoivent des jetons de présence (75 euros pour les Les membres perçoivent des jetons de présence (75 euros pour les
membres, 100 euros pour le président et les vice-président) chaque membres, 100 euros pour le président et les vice-président) chaque
fois qu'ils participent à une réunion d'une durée d'au moins deux fois qu'ils participent à une réunion d'une durée d'au moins deux
heures. heures.
Règlementation relative à la CRD Règlementation relative à la CRD
Les principaux documents légaux et réglementaires relatifs à la Les principaux documents légaux et réglementaires relatifs à la
Commission Régionale sont: Commission Régionale sont:
- Article 7 du COBAT, - Article 7 du COBAT,
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4
juillet 2019 relatif à la CRD juillet 2019 relatif à la CRD
- Le Règlement d'ordre intérieur - Le Règlement d'ordre intérieur
Tous ces documents sont accessibles sur le site de la CRD : Tous ces documents sont accessibles sur le site de la CRD :
www.crd-goc.brussels www.crd-goc.brussels
2. Contexte légal de l'appel à candidature 2. Contexte légal de l'appel à candidature
Le renouvellement complet du Parlement de la Région de Le renouvellement complet du Parlement de la Région de
Bruxelles-Capitale en juillet 2019, implique le renouvellement de Bruxelles-Capitale en juillet 2019, implique le renouvellement de
l'ensemble des membres de la Commission régionale et ce, au plus tard l'ensemble des membres de la Commission régionale et ce, au plus tard
pour le 1er janvier 2020. pour le 1er janvier 2020.
Dispositions générales (Article 7 du CoBAT et Arrêté du Gouvernement Dispositions générales (Article 7 du CoBAT et Arrêté du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 relatif à la CRD) de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 relatif à la CRD)
L'article 7 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), L'article 7 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT),
précise que : précise que :
« La Commission régionale est composée de 18 experts indépendants « La Commission régionale est composée de 18 experts indépendants
nommés par le Gouvernement dont neuf le sont sur présentation du nommés par le Gouvernement dont neuf le sont sur présentation du
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces experts représentent Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces experts représentent
les disciplines suivantes : urbanisme et aménagement du territoire, les disciplines suivantes : urbanisme et aménagement du territoire,
mobilité, environnement, logement, patrimoine culturel et naturel, mobilité, environnement, logement, patrimoine culturel et naturel,
économie et architecture. Le Gouvernement détermine les règles de économie et architecture. Le Gouvernement détermine les règles de
désignation de ces experts...... » désignation de ces experts...... »
« Les membres de la Commission régionale sont désignés par le « Les membres de la Commission régionale sont désignés par le
Gouvernement à chaque renouvellement complet du Parlement de la Région Gouvernement à chaque renouvellement complet du Parlement de la Région
de Bruxelles-Capitale et au plus tard le 1er janvier qui suit de Bruxelles-Capitale et au plus tard le 1er janvier qui suit
l'installation de celui-ci ». l'installation de celui-ci ».
Conditions à remplir pour la recevabilité de la candidature (Arrêté du Conditions à remplir pour la recevabilité de la candidature (Arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019
relatif à la CRD) relatif à la CRD)
Les candidats doivent (Art. 2 § 2) Les candidats doivent (Art. 2 § 2)
Avoir une expertise spécifique établie sur base du diplôme ou de Avoir une expertise spécifique établie sur base du diplôme ou de
l'expérience reconnue dans les disciplines suivantes : l'expérience reconnue dans les disciplines suivantes :
- Urbanisme et aménagement du territoire (3 membres) - Urbanisme et aménagement du territoire (3 membres)
- Mobilité (3 membres) - Mobilité (3 membres)
- Environnement (3 membres) - Environnement (3 membres)
- Economie (3 membres) - Economie (3 membres)
- Logement (2 membres) - Logement (2 membres)
- Patrimoine culturel (1 membre) - Patrimoine culturel (1 membre)
- Patrimoine Naturel (1 membre) - Patrimoine Naturel (1 membre)
- Architecture (2 membres) - Architecture (2 membres)
Conditions particulières de composition de la CRD (Arrêté du Conditions particulières de composition de la CRD (Arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019
relatif à la CRD) relatif à la CRD)
Art. 2 § 5 et 6 Art. 2 § 5 et 6
« ..... Deux tiers des candidats doivent appartenir au groupe « ..... Deux tiers des candidats doivent appartenir au groupe
linguistique le plus nombreux et un tiers à l'autre groupe linguistique le plus nombreux et un tiers à l'autre groupe
linguistique ». linguistique ».
Dans le cas présent, la CRD se composera de 12 membres FR et de 6 Dans le cas présent, la CRD se composera de 12 membres FR et de 6
membres NL. membres NL.
« ..... Deux tiers au plus des membres appartiennent au même sexe ». « ..... Deux tiers au plus des membres appartiennent au même sexe ».
Dans le cas présent, la CRD ne pourra compter plus de 12 hommes ou 12 Dans le cas présent, la CRD ne pourra compter plus de 12 hommes ou 12
femmes. femmes.
Durée de la désignation (Arrêté du Gouvernement de la Région de Durée de la désignation (Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 relatif à la CRD) Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 relatif à la CRD)
La durée de la désignation est de 1 législature (soit 5 ans). « Le La durée de la désignation est de 1 législature (soit 5 ans). « Le
mandat des membres est renouvelable à une reprise maximum ». mandat des membres est renouvelable à une reprise maximum ».
Les candidats ne peuvent pas (Art.3) Les candidats ne peuvent pas (Art.3)
Exercer les fonctions ou les mandats suivants : Exercer les fonctions ou les mandats suivants :
1. Tout mandat électif communal, provincial, régional, communautaire, 1. Tout mandat électif communal, provincial, régional, communautaire,
fédéral ou européen, fédéral ou européen,
2. Bourgmestre, 2. Bourgmestre,
3. Tout mandat dans un centre public d'action sociale, 3. Tout mandat dans un centre public d'action sociale,
4. Membre d'un cabinet ministériel, 4. Membre d'un cabinet ministériel,
5. Fonctionnaire ou agent d'une administration ou d'un organisme 5. Fonctionnaire ou agent d'une administration ou d'un organisme
d'intérêt public, d'intérêt public,
6. Fonctionnaire ou agent d'une Commune. 6. Fonctionnaire ou agent d'une Commune.
3. Autorité compétente pour procéder à la désignation des nouveaux 3. Autorité compétente pour procéder à la désignation des nouveaux
membres membres
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sur présentation Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sur présentation
du Parlement pour la moitié des membres du Parlement pour la moitié des membres
4. Procédure de recrutement et de sélection des candidats 4. Procédure de recrutement et de sélection des candidats
1. Introduction des dossiers de candidatures ; 1. Introduction des dossiers de candidatures ;
2. Ouverture et examen des candidatures par le Secrétariat de la 2. Ouverture et examen des candidatures par le Secrétariat de la
Commission de régionale de développement sur base des conditions de Commission de régionale de développement sur base des conditions de
recevabilité des candidatures ; recevabilité des candidatures ;
3. Si, lors de l'analyse de la recevabilité des candidatures, il est 3. Si, lors de l'analyse de la recevabilité des candidatures, il est
constaté qu'un nombre suffisant de candidatures recevables n'est pas constaté qu'un nombre suffisant de candidatures recevables n'est pas
atteint ou si certaines disciplines ne sont pas suffisamment atteint ou si certaines disciplines ne sont pas suffisamment
couvertes, afin d'offrir un choix suffisant au Gouvernement, celui-ci couvertes, afin d'offrir un choix suffisant au Gouvernement, celui-ci
en est averti et il peut alors se réserver le droit de prolonger en est averti et il peut alors se réserver le droit de prolonger
l'appel à candidatures en spécifiant au besoin les disciplines à l'appel à candidatures en spécifiant au besoin les disciplines à
encore couvrir ; encore couvrir ;
4. Transmission des candidatures retenues au Gouvernement ; 4. Transmission des candidatures retenues au Gouvernement ;
5. Désignation de 9 membres effectifs et de 9 membres suppléants par 5. Désignation de 9 membres effectifs et de 9 membres suppléants par
le Parlement ; le Parlement ;
6. Nomination par le Gouvernement, des 9 membres effectifs et 6. Nomination par le Gouvernement, des 9 membres effectifs et
suppléants présentés par le Parlement et désignation de 9 autres suppléants présentés par le Parlement et désignation de 9 autres
membres effectifs et de 9 membres suppléants directement par le membres effectifs et de 9 membres suppléants directement par le
Gouvernement ; Gouvernement ;
7. Communication aux candidats de leur désignation par le Gouvernement 7. Communication aux candidats de leur désignation par le Gouvernement
; ;
8. Publication au Moniteur belge de la nouvelle composition de la CRD. 8. Publication au Moniteur belge de la nouvelle composition de la CRD.
5. Critères de sélection des candidats 5. Critères de sélection des candidats
Voir l'article 2, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Voir l'article 2, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 relatif à la CRD. Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 relatif à la CRD.
6. Modalité de dépôt des candidatures et date limite de réception des 6. Modalité de dépôt des candidatures et date limite de réception des
candidatures candidatures
Les candidats devront remettre une lettre de motivation et un CV Les candidats devront remettre une lettre de motivation et un CV
standardisé complété, daté et signé et adressé : standardisé complété, daté et signé et adressé :
Soit par recommandé à l'adresse suivante : Soit par recommandé à l'adresse suivante :
Secrétariat de la Commission régionale de développement Secrétariat de la Commission régionale de développement
Appel à candidatures Appel à candidatures
Rue de Namur 59- 1000 Bruxelles Rue de Namur 59- 1000 Bruxelles
Soit par mail à l'adresse suivant : crd-goc@perspective.brussels Soit par mail à l'adresse suivant : crd-goc@perspective.brussels
Date limite de réception des candidatures Date limite de réception des candidatures
Clôture de l'appel à candidature le : 31 octobre 2019 à minuit Clôture de l'appel à candidature le : 31 octobre 2019 à minuit
7. Contact pour toute question 7. Contact pour toute question
Secrétariat de la Commission de régionale de développement Secrétariat de la Commission de régionale de développement
Mail : crd-goc@perspective.brussels Mail : crd-goc@perspective.brussels
Tel : 02/435.43.67 Tel : 02/435.43.67
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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