Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme QUINCAILLERIE CONRADT et consorts ont demandé l'annulation du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.760/ XV-4181. Pour le Greffier en che(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme QUINCAILLERIE CONRADT et consorts ont demandé l'annulation du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.760/ XV-4181. Pour le Greffier en che(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme QUINCAILLERIE CONRADT et consorts ont demandé l'annulation du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.760/ XV-4181. Pour le Greffier en che(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La société anonyme QUINCAILLERIE CONRADT et consorts ont demandé La société anonyme QUINCAILLERIE CONRADT et consorts ont demandé
l'annulation du Règlement-taxe communal sur les emplacements de l'annulation du Règlement-taxe communal sur les emplacements de
parking mis gratuitement à disposition desservant des immeubles parking mis gratuitement à disposition desservant des immeubles
affectés à une activité commerciale adopté par le Conseil Communal de affectés à une activité commerciale adopté par le Conseil Communal de
la ville de Verviers en date du 29 avril 2019 et affiché en date du 7 la ville de Verviers en date du 29 avril 2019 et affiché en date du 7
juin 2019. juin 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.760/ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.760/
XV-4181. XV-4181.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef f.f. Secrétaire en chef f.f.
^